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Gestion 19.10.2017 14:32

Le Conseil fédéral adopte le train d’ordonnances agricoles 2017

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a adopté un train d’ordonnances agricoles diversifié dans la perspective du début de la nouvelle période budgétaire 2018-2021. Ce train d’ordonnances comprend notamment l’introduction de nouveaux programmes d’utilisation efficiente des ressource, l’adaptation des contributions à la biodiversité, une utilisation plus ciblée des contributions à la promotion des ventes et d’autres simplifications administratives.

Conformément au plan d’action Produits phytosanitaires, le Conseil fédéral introduit dans le train d’ordonnances 2017 de nouveaux programmes d’utilisation efficiente des ressources limités dans le temps pour les années 2018 à 2021. Dans la viticulture, l’arboriculture fruitière et la culture de betteraves sucrières, des quantités significatives de produits phytosanitaires sont utilisées en vue de garantir les rendements. Les exploitations qui sont disposées à diminuer l’utilisation de produits phytosanitaires dans ces cultures, et donc à réduire les risques qui y sont liés, sont maintenant soutenues par des contributions à l’utilisation efficiente des ressources. Une autre contribution à l’utilisation efficiente des ressources a été introduite pour l’alimentation biphase appauvrie en azote des porcs, en vue de réduire les émissions d’ammoniac dans l’agriculture. Dans le domaine de la biodiversité, comme l’objectif en termes de surfaces a été atteint et afin de stabiliser les paiements directs pour la biodiversité à 400 millions, les contributions du niveau de qualité I pour les prairies extensives, surfaces à litière, haies, bosquets champêtres et berges boisées ont été baissées d’environ 20%. Les contributions du niveau de qualité II sont augmentées en conséquence, ce qui permet d’utiliser les moyens de manière plus efficiente.

Les contributions au bien-être des animaux pour l’élevage en stabulation des étalons, boucs et verrats sont supprimées, car la détention en groupes des animaux mâles ayant atteint la maturité sexuelle comporte des risques importants et la participation est par conséquent faible. À des fins de simplification administrative, la documentation obligatoire concernant les parcelles exploitées est assouplie et des points de contrôle sont regroupés ou supprimés.

Le pilotage stratégique des contributions à la promotion des ventes est renforcé. Les moyens sont répartis de manière plus systématique entre les différents produits agricoles sur la base de leur intérêt en matière d’investissement. En vue de déterminer l’éligibilité des demandes, un système de points a été développé pour évaluer la qualité, l’efficience et l’efficacité potentielle du projet de communication. En outre, des incitations sont créées pour revoir les stratégies de communication actuelles, aborder les défis à relever sous l’angle de la communication et lancer des projets de communication innovants.

D’autres modifications visent à promouvoir une exécution uniforme du contrôle de la vendange et du commerce des vins, une répartition des contingents d’importation plus axée sur les besoins et la rentabilité des exploitations agricoles dans le cadre de l’octroi des aides à l’investissement.

Le train comprend au total 17 ordonnances du Conseil fédéral, 3 ordonnances du DEFR et un acte normatif de l’OFAG.

Réaction d’USP: Bilan mitigé
L’Union suisse des paysans (USP) tire un bilan mitigé. Au chapitre des bonnes nouvelles, outre les betteraves sucrières et la vigne, l’arboriculture fruitière peut aussi bénéficier des contributions à l’efficience des ressources, censées inciter à réduire l’usage de produits phytosanitaires. La prolongation du règlement pour l’estivage de courte durée représente aussi un élément positif. Tout comme le fait que la Confédération continuera de participer à raison de moitié aux mesures de la promotion des ventes.

En revanche, il est regrettable que les contributions du niveau de qualité I pour les prairies extensives, surfaces à litière, haies, bosquets champêtres et berges boisées diminuent d’un cinquième. La rétribution d’une prestation se voit ainsi modifiée en plein milieu du contrat, car il n’est pas partout possible d’atteindre le niveau de qualité II mieux rémunéré. Avec l’introduction de l’entretien obligatoire des arbres pendant les dix premières années suivant la plantation, les tâches de contrôle vont augmenter au lieu de diminuer. Par ailleurs, l’USP déplore que le gouvernement n’ait pas relevé les contributions SRPA (sorties régulières en plein air). La situation insatisfaisante sur le marché du lait l’aurait justifié.

source: Conseil fédéral/USP
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  •  Rédaction [RED]

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