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Archiv2016 19.12.2016 12:23

Droit alimentaire 2017

Une meilleure protection de la santé et contre la tromperie, moins de barrières au commerce: telles sont les pierres angulaires de la nouvelle législation suisse sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur le 1er mai 2017.

Le Parlement a adopté le 20 juin 2014 une nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Les ordonnances s’y rapportant ont par conséquent dû être entièrement refondues. Elles ont été restructurées et leurs dispositions ont été modifiées pour répondre aux exigences de la nouvelle loi. Le paquet comprend 4 ordonnances du Conseil fédéral, 22 ordonnances du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et 1 ordonnance de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

La révision a pour objectif d’adapter le droit suisse à celui de l’UE. Elle permet de supprimer des obstacles au commerce et de préserver les acquis des accords bilatéraux. Parallèlement, il fallait maintenir les spécificités suisses, comme l’obligation d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires ou la provenance des ingrédients. Il s’agissait également de faire tomber des barrières bureaucratiques pour les microentreprises et d’encourager la capacité d’innovation du secteur alimentaire, sans pour autant devoir faire des compromis sur la sécurité des consommateurs et la protection contre la tromperie.

La mise en vigueur de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires et des ordonnances dérivées entraîne un changement de paradigme du droit alimentaire suisse. Jusqu’à présent, les denrées alimentaires qui n’étaient pas spécifiées dans le droit d’exécution étaient interdites. Avec la révision, les denrées alimentaires sont admises si elles sont sûres et si elles respectent les dispositions légales. En lieu et place de la procédure d’autorisation en vigueur jusqu’ici, plusieurs ordonnances prévoient désormais la possibilité de déposer une demande de légiférer en la matière. Afin que la sécurité des aliments reste assurée, les nouvelles sortes de denrées alimentaires (« Novel Food ») font l’objet d’un contrôle avant d’être mises sur le marché ; c’est ce que prévoient non seulement l’UE, mais aussi les nouveaux textes suisses.

source: OSAV
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  •  Rédaction [RED]

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