Gestion

Les effets du divorce

Les accords sur les effets du divorce ont un impact décisif sur la vie ultérieure des personnes concernées. Mais qu’advient-il des enfants et de l’exploitation agricole en cas de divorce ? Et qu’en est-il des pensions alimentaires ? L’enquête réalisée par la BFH-HAFL donne des réponses à ces questions.

Qui part ? Qui reste ? Et où habitent les enfants ?

Publié le

BFH HAFL

Inforama Rütti

Les accords sur les effets du divorce (convention de divorce) ont force obligatoire pour les deux époux et ne peuvent être modifiés que sous certaines conditions. Les questions liées aux effets du divorce reviennent souvent dans les discussions avec les paysans et les paysannes, qu’ils soient eux-mêmes concernés ou non par une séparation. Comme le montre une enquête réalisée par la BFH-HAFL, les questions ont surtout trait au domaine agricole et aux montants qui y ont été investis, à l’avenir des enfants et aux pensions alimentaires.

Spécificités liés à l’agriculture

Avec le régime de la participation aux acquêts, lors de la liquidation matrimoniale, c’est-à-dire du partage des biens, chaque époux conserve ses biens propres, soit la fortune qu’il / elle a apportée dans le mariage ou qu’il / elle a reçue pendant le mariage par succession ou donation. Les acquêts, soit la fortune commune constituée pendant le mariage, sont partagés en deux parts égales.

Ce qui paraît simple et logique au premier abord s’avère cependant être une pierre d’achoppement dans l’agriculture. D’une part en raison de l’évaluation de l’exploitation agricole à la valeur de rendement et de la dépréciation de la valeur des investissements qui en découle. D’autre part lorsqu’il n’existe pas de trace écrite des prêts ou des investissements du conjoint non-propriétaire du domaine. Le travail non rémunéré de l’épouse / l’époux non-propriétaire dans l’entreprise, qui représente un montant nettement supérieur à la contribution d’entretien envisageable dans le cas d’un ménage agricole, est un défi supplémentaire. L’objectif est le suivant : que l’épouse ne quitte pas la ferme sans être dédommagée pour sa collaboration et que l’époux ne soit pas contraint de vendre le domaine parce que les demandes d’indemnisation l’y obligent.

En raison de ce contexte compliqué, l’enquête de la BFH-HAFL arrive à la conclusion que les divorces conflictuels sont plus fréquents dans la population agricole qu’au sein du reste de la population. En effet, au sein de la population agricole, 20 % des divorces sont des divorces litigieux se soldant par un procès. Ce chiffre est deux fois plus élevé que pour le reste de la population. Selon 53 % des participants à l’enquête, la partage des biens est l’élément qui a donné lieu aux discussions les plus longues avant qu’un accord ne soit trouvé.

« Pour les enfants, cela n’a jamais été un gros problème. Ils ont pu passer de l’un à l’autre quand ils le voulaient. Nous sommes juste des parents qui n’habitent plus dans la même maison. Au contraire, maintenant, ils trouvent même assez cool de disposer de deux chambres différentes »

explique une paysanne divorcée

Tout documenter en détail

Pour qu’aucune des parties ne quitte l’exploitation sans moyens financiers après le divorce, il faut impérativement prendre des mesures appropriées, comme documenter en détail tous les prêts et investissements, les couvertures sociales ou les rémunérations éventuelles pour le travail à la ferme. Ces mesures doivent être prises avant le mariage ou lorsque des changements surviennent pendant le mariage, par exemple à la naissance des enfants ou lorsque ces derniers quittent la maison. Les « effets d’un divorce » sont un sujet que les conjoints devraient aborder régulièrement. Les époux doivent se renseigner activement et adopter des mesures adaptées à leur situation. Les risques découlant d’un divorce sont ainsi plus perceptibles. Ils peuvent être intégrés à la gestion de l’exploitation ou à la planification stratégique. En se confrontant ouvertement aux effets éventuels d’un divorce, les époux prennent conscience de l’importance qu’ils doivent accorder à leur relation pour rester un couple solide.

Un lien très fort avec la ferme

Dans l’agriculture, la garde des enfants s’organise sous de multiples formes. De nombreux enfants ont un lien très fort avec l’exploitation parce qu’ils y ont grandi et qu’elle est leur centre de vie. Cet attachement est aussi lié au fait que les enfants possèdent des animaux ou que l’exploitation leur fournit de nombreuses possibilités d’occupation. Selon l’enquête effectuée par la BFL-HAFL, dans 57 % des cas, c’est la mère qui dispose du droit de garde après le divorce. Mais dans une famille d’agriculteurs sur quatre, c’est le droit de garde alterné (dans des proportions diverses) qui est appliqué. Dans 14 % des cas, le père est le seul à disposer du droit de garde.

Les enfants ne souffrent pas nécessairement d’une séparation et d’un divorce. Pour les enfants, le fait que la séparation apaise les tensions et qu’ils ne soient plus quotidiennement tiraillés entre leurs parents peut être une source d’apaisement. « En partant de l’exploitation, j’ai fait le bon choix, pour mes enfants aussi. Si je ne l’avais pas fait, les disputes au sein du couple auraient fini par nous détruire tous. » Mais même lorsque les différends au sein du couple ne sont pas portés au grand jour, les enfants ressentent parfaitement si la relation entre leurs parents est harmonieuse ou non. Ne rester ensemble ou ne supporter une situation que dans l’intérêt des enfants n’est donc pas la meilleure des solutions.

Pas de valeurs indicatives pour la pension alimentaire

En général, après un divorce, chaque époux doit subvenir lui-même à ses besoins d’entretien et à sa prévoyance vieillesse. Lorsqu’un des époux n’est pas en mesure de le faire, l’autre époux doit lui verser un montant approprié.

Il n’existe pas de valeurs indicatives universelles pour le montant de la pension alimentaire. Chaque cas doit faire l’objet d’une approche individuelle. L’étude de la BFL-HAFL montre cependant que les paysannes et les paysans cherchent généralement à être indépendants financièrement. « Pendant longtemps, je n’ai pas osé faire le pas parce que j’avais des peurs existentielles et que je craignais d’être seule. J’ai donc attendu de trouver un travail avant de divorcer », a affirmé une paysanne divorcée.

L’étude de la BFL-HAFL indique que toutes les personnes qui ont quitté la ferme et qui ne travaillaient pas auparavant à l’extérieur ont trouvé un emploi. Elle indique aussi que c’est majoritairement en présence d’enfants mineurs ayant encore besoin que l’on s’occupe d’eux que les pensions alimentaires sont versées en cas de divorce. 

Divorces dans l’agriculture

54 % des chefs d’exploitation ont accru leur volume de travail après le divorce sans employer de main-d’œuvre externe supplémentaire.

Dans 50 % des cas, les époux ne se devaient pas de pension alimentaire après le divorce.

42 % des femmes ayant quitté l’exploitation après le divorce ont cherché un nouvel emploi parce qu’elles travaillaient auparavant sur l’exploitation.

Qui doit verser quelle pension alimentaire et à qui ?

Le montant des pensions alimentaires et la durée pendant laquelle elles doivent être versées dépendent de plusieurs facteurs. En voici quelques-uns: 

  • Répartition des tâches pendant le mariage : l’exercice d’une activité professionnelle et le taux d’activité ou la charge de travail liée au ménage et aux enfants déterminent la plausibilité et l’appréciation des chances de retrouver un emploi. 
  • La durée de l’union conjugale 
  • Le standard de vie pendant le mariage peut se solder par des exigences en vue de « conserver les acquis ». 
  • L’âge et la santé des époux influencent la décision consistant à déte
  • miner si une activité professionnelle est envisageable ou non. Revenu et fortune des époux. 
  • Importance et durée de la charge d’assistance envers les enfants. 
  • La formation professionnelle et les perspectives d’emploi des époux ainsi que les efforts probables de l’ayant-droit (généralement la paysanne) pour sa réinsertion professionnelle en dehors de l’exploitation.

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