Gestion

Divorce : quelles sont les possibilités ?

Un divorce se termine toujours par un jugement de divorce prononcé par le tribunal civil. Les époux sont-ils tous deux d’accord de divorcer ? Comment ont-ils réglé les effets du divorce ? La réponse à ces deux questions détermine la procédure applicable.

Quand les époux ne parviennent pas à trouver un accord, c’est le tribunal qui décide.

Publié le

Inforama Rütti

BFH HAFL

Les deux époux doivent comparaître personnellement devant le tribunal pour le divorce et le jugement de divorce. Il s’agit de négocier définitivement les points réglés dans la convention établie auparavant pour la période de séparation et de définir ce que l’on appelle les « effets du divorce » dans une convention de divorce.

Aux obligations d’entretien et d’assistance s’ajoutent notamment le partage de la fortune (liquidation du régime matrimonial) et des avoirs de prévoyance professionnelle, ainsi que le règlement de la prise en charge des frais de justice et des éventuels dépens.

Trois procédures différentes

Trois procédures de divorce différentes sont offertes aux époux. La présentation ci-après montre les diverses étapes de la procédure et les possibilités de les combiner. Les époux sont-ils parvenus à se mettre d’accord ? Jusqu’à quel point ? La procédure applicable dépend de ces facteurs. Dans une procédure de divorce contentieux, c’est le tribunal qui décide des effets du divorce sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’entendre.

Procédure de divorce

1. Divorce sur requête commune avec accord complet

En cas de divorce sur requête commune avec accord complet, le tribunal exerce surtout une fonction de contrôle. Après avoir entendu les parties séparément et ensemble, il détermine si les deux époux ont réglé de leur plein gré la question de la demande de divorce et des effets du divorce. Le tribunal n’analyse pas les conventions établies entre les époux, à l’exception de deux points. La loi lui impose en effet de vérifier en détail et d’évaluer le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et les conclusions relatives aux enfants. En fonction de son analyse de la situation, le tribunal peut prendre des décisions s’écartant de la convention de divorce. Les enfants sont entendus par le juge à partir de l’âge de six ans.

Un accord complet suppose que les deux époux soient en mesure de coopérer, de discuter ensemble de tous les effets du divorce et de les régler par consentement mutuel. Lorsque c’est le cas, ils peuvent ainsi décider eux-mêmes en totalité comment ils définissent les effets du divorce. Le passage devant le tribunal est dès lors une simple formalité.

2. Divorce sur requête commune avec accord partiel

En cas de divorce sur requête commune avec accord partiel, le tribunal entend aussi les parties séparément et ensemble. S’agissant des effets du divorce sur lesquels elles ne sont pas parvenues à s’accorder au préalable, les deux parties peuvent déposer des conclusions contenant leurs prétentions. Le tribunal procède alors à une tentative de conciliation. S’il ne parvient pas à obtenir un accord, il prend une décision sur les points litigieux et prononce un jugement.

L’accord partiel a pour avantage que c’est une instance neutre qui tranche sur les points litigieux, évitant ainsi des discussions épuisantes et de longues négociations. La décision est laissée au tribunal par les deux époux, qui doivent finalement l’accepter. Mais il ne faut pas sous-estimer l’impact psychique de ce type de procédure, car un certain nombre d’effets du divorce demeurent indéterminés et incertains jusqu’au prononcé du jugement.

3. Divorce sur demande unilatérale

Dans un divorce sur demande unilatérale, un des époux peut demander le divorce contre la volonté de l’autre époux après une période de séparation de deux ans au moins. La première séance du tribunal est consacrée à une tentative de conciliation. Il s’agit de tenter d’éviter un procès long et coûteux. En cas d’accord, la procédure se conclut par un divorce par consentement mutuel. Mais sans accord des deux époux, une procédure contentieuse est engagée avec double échange d’écritures et une audience principale. En pareil cas, les deux parties font appel à des avocats. À la fin des débats, le tribunal prononce un jugement de divorce. Cette procédure est très coûteuse. Mais si l’argent fait défaut, il est possible de demander une assistance judiciaire gratuite. 

Ce que la loi impose de régler en cas de divorce

En cas de divorce, les époux sont obligés de régler de façon contraignante les points suivants : 

  • Liquidation du régime matrimonial (partage de la fortune) 
  • Attribution du domicile conjugal 
  • Partage des avoirs de prévoyance professionnelle 
  • Contribution d’entretien après le divorce 
  • Droits et obligations des parents concernant les enfants (garde des enfants, autorité parentale, droit de visite, etc.) 
  • Contribution pour la garde et l’entretien des enfants 
  • Frais de justice et dépens

Compléments d’information : Agridea, aide-mémoire 4, 2014, Séparation + divorce dans la famille paysanne, www.agridea.ch (voir dossier we)

Le code du divorce

Tout divorce est douloureux. Mais pour ne pas surréagir, ni agir injustement dans une telle situation, il y a lieu de respecter les règles de conduite suivantes :

  • Être honnête et adopter un comportement respectueux envers l’autre.
  • Ne pas dénigrer l’autre époux devant les enfants et ne pas influencer inutilement ces derniers. 
  • Pas d’ingérence du ou de la nouvelle partenaire de vie dans la procédure de divorce. 
  • Informer les enfants sur l’état de la situation en tenant compte de leur âge. 
  • Être conscient que si le divorce signifie la dissolution du mariage, les deux époux resteront toute leur vie les parents de leurs enfants. Les enfants n’ont pas à souffrir du divorce de leurs parents.

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