Les bâtiments et les terrains agricoles sont très convoités par les opérateurs de téléphonie mobile pour y installer des antennes. Il n’existe pas de recom...

Le TAF a cependant décidé que désormais, la séparation de la durée de la servitude et de la durée d’indemnisation ne pourrait plus être imposée.

Les interventions extérieures sur les terres agricoles constituent une atteinte à la propriété foncière. Pour justifier une demande d’indemnisation, il est...