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Gestion

Durée et indemnisation doivent concorder

Jusqu’ici, les propriétaires fonciers dont les terres étaient traversées par des lignes électriques aériennes ou des conduites enterrées se voyaient proposer un contrat de servitude portant sur la durée d’occupation et une indemnisation de la servitude tous les 25 ans. Le TAF a cependant décidé que désormais, la séparation de la durée de la servitude et de la durée d’indemnisation ne pourrait plus être imposée.

En cas de durée indéterminée du contrat d’une servitude de passage, il faut encore négocier de nouveaux taux d’indemnisation. 

En cas de durée indéterminée du contrat d’une servitude de passage, il faut encore négocier de nouveaux taux d’indemnisation. 

(Photo: Swissgrid)

Publié le

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé une affaire portant sur le renouvellement d’une servitude jusqu’ici illimitée dans le temps concernant le passage d’une ligne à haute tension. Agissant comme instance précédente, la Commission fédérale d’estimation (CFE) visée avait fixé la durée de l’expropriation à 25 ans, parce que l’entreprise électrique concernée exigeait le paiement d’une indemnité sur une période de 25 ans, conformément aux barèmes d’indemnisation recommandés.

Séparation possible par contrat

Le TAF a conclu que la procédure adoptée par la CFE, qui se limitait à établir la concordance de la durée d’expropriation et de la durée d’indemnisation demandée, était conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), n’ayant pas lieu d’être contestée. Il a encore estimé que la limitation de la durée d’expropriation à 25 ans n’était pas inappropriée et que la séparation de la durée de la servitude ainsi que de la durée d’indemnisation pouvait cependant être éventuellement convenue par contrat (TAF A– 1000 / 2021, consid. 20,3).

Les barèmes d’indemnisation fixés se réfèrent aux recommandations émises en commun par les entités suivantes : Union Suisse des paysans (USP), Association des entreprises électriques suisses (AES), Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), Swisscom et Swissgrid, pour les lignes électriques aériennes et pylônes ; entités précitées et Association suisse des professionnels de la protection des eaux (VSA) ainsi que Société Suisse de l’industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) pour les regards et la pose souterraine de câbles et de canalisations dans les terres agricoles.

Seule la durée n’était pas réglée

Dans les discussions entre les entreprises électriques et les propriétaires fonciers, les premières avaient toujours affirmé que les règles d’expropriation pour une durée indéterminée et le paiement d’une indemnité tous les 25 ans avaient été convenus avec l’USP. Mais ce n’était pas le cas : les recommandations communes émises avec l’USP ne portent que sur les taux d’indemnisation pour les lignes électriques en plein air et les pylônes, ainsi que pour les regards et les conduites enterrées, pour la durée de 25 ans ou de 50 ans. Le paiement de l’indemnisation tous les 25 ans est d’ailleurs recommandable, car il permet à chaque génération supportant les inconvénients du passage de la ligne d’être indemnisée. Il n’y a en revanche aucune recommandation commune concernant d’autres éléments du contrat de servitude, comme la durée de ce dernier.

Taux d’indemnisation en suspens

En raison de l’arrêt du TAF considéré, la seule certitude des propriétaires fonciers sur le plan légal, c’est qu’ils ne sont pas obligés d’accepter un contrat de servitude de durée indéterminée lorsque les taux d’indemnisation ne sont proposées que pour des durées de 25 et 50 ans. Si l’entreprise électrique veut exproprier moyennant une servitude de durée indéterminée, alors elle doit aussi proposer une indemnisation en ce sens. Cependant, les recommandations communes ne prévoient pas de taux d’indemnisation pour une durée indéterminée. Ainsi, il n’est pas possible de savoir clairement si un tribunal protégerait une servitude de durée indéterminée, avec paiement d’une indemnisation unique imposé au propriétaire foncier contre sa volonté. Il se peut toutefois qu’une solution soit trouvée par voie de conciliation. 

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