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Droit

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La ferme n’est pas une banque, ni les enfants une rente

Le lieu et le mode de vie des parents à l’âge de la retraite influe sur la marge de manœuvre de leur descendance. La question du logement doit donc d’emblée faire partie intégrante du processus de remise de la...
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Tout sur la table avant de signer

L’achat d’un immeuble nécessite la forme authentique. Les contrats de réservation écrits conclus entre les parties n’ont pas de caractère contraignant, comme l’a confirmé le Tribunal fédéral dans plusieurs arrê...
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Places de stationnement louées sur l’exploitation agricole

Certains bâtiments peuvent perdre leur but d’utilisation initial en raison du changement structurel qui a lieu dans l’agriculture.

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Pression liée aux loisirs

Les activités de loisirs en forêt avaient le vent en poupe. Dans les régions à forte densité de population, les intérêts divergents des propriétaires fores...
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Concubinat

Pour des couples non mariés, il est par conséquent judicieux de régler certains points dans un contrat de concubinage.
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Une décharge existait-elle ici ? Et qui paiera pour son assainissement
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Terrains contaminés

Aujourd’hui, on ne saurait ignorer les sites pollués dans l’évaluation des risques écologiques. Un tel site ou une parcelle contaminée peuvent aussi être u...
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Construction illégale ?

Immeuble cherche acheteur – acheteur cherche immeuble. Après des années de recherche, la ferme convoitée depuis si longtemps est enfin trouvée. Mais ce nou...
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Bases légales

Le code civil (CC) contient plusieurs articles de loi relatifs au divorce. Leurs conséquences individuelles varient beaucoup selon les cas. Avant de conclu...
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