Droit

Si les projets de construction sont aussi divers que les exploitations agricoles, tous sont soumis à des directives légales. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et son ordonnance d’application (OAT) rè...

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Construire : 5 phases clés

Un projet de construction réussi se déroule en cinq phases. Celles-ci font appel à différentes compétences du maître d’ouvrage et exigent de s’investir fortement. Une planification efficace et précoce ainsi qu’...

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Statut d’entreprise refusé

Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une entreprise agricole. La capacité de l’étable et la base foncière n’ont pas satisfait aux exigences de la LDFR.

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Gestion

Pas d’indemnisation pour la ferme incendiée

L’assurance bâtiments a pu refuser l’indemnité, car il était vraisemblable à titre prépondérant que l’assuré ait provoqué lui-même l’incendie. L’engagement...

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Gestion

Peut-on réparer les machines du voisin à la ferme ?

Si l’atelier de la ferme sert régulièrement à réparer des machines de voisin·e·s, une autorisation est nécessaire. La loi sur l’aménagement du territoire c...

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Gestion

Société anonyme exploitant à titre personnel

Un bail à ferme agricole ne peut être prolongé par le tribunal que si son maintien peut raisonnablement être exigé de la bailleresse. Si celle-ci résilie d...

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Gestion

Distances aux limites aussi pour les plantes

Qu’il s’agisse d’arbustes, de haies, d’arbres iso lés ou de vergers de fruitiers à haute tige, toute nouvelle plantation doit respecter les distances aux l...

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Gestion

Durée réduite du bail à ferme : recours perdu

La loi fixe uniquement le dernier délai pour demander l’autorisation d’un bail à ferme de durée réduite, mais pas le premier moment possible. Une telle dem...

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Gestion

Expropriation

Par des actions précoces, les emprises peuvent être minimisées et de meilleures indemnités ou des compensations en nature, négociées. Par ailleurs, une doc...

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Gestion

Perte du statut d’exploitation agricole

Deux frères exploitent chacun une porcherie sur des parcelles distinctes – mais cela ne suffit pas pour deux exploitations reconnues. Le Tribunal fédéral r...

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Gestion

La diligence compte en cas d’accident

En mai 2022, un agriculteur a été poursuivi, car il a gravement blessé, puis tué un faon en fauchant. Après avoir été condamné à une importante amende en p...

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Gestion

Pas d’habitation pour la culture du safran

L’habitation en zone agricole n’est admissible que si elle est indispensable à l’exploitation agricole. Dans le cas d’une culture de safran éloignée, le Tr...

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Gestion

La pension équine n’assure pas le statut d’exploitation

La garde en pension de chevaux n’assure pas le statut d’exploitation agricole. Le Tribunal fédéral a jugé que le permis de construire pour de nouveaux bâti...

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