Droit

Deux frères exploitent chacun une porcherie sur des parcelles distinctes – mais cela ne suffit pas pour deux exploitations reconnues. Le Tribunal fédéral retire rétroactivement la reconnaissance en raison d’int...

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La diligence compte en cas d’accident

En mai 2022, un agriculteur a été poursuivi, car il a gravement blessé, puis tué un faon en fauchant. Après avoir été condamné à une importante amende en première instance, la deuxième instance l’a acquitté de...

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Pas d’habitation pour la culture du safran

L’habitation en zone agricole n’est admissible que si elle est indispensable à l’exploitation agricole. Dans le cas d’une culture de safran éloignée, le Tribunal fédéral a nié une telle nécessité.

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Toutes les articles de la rubrique Droit

Gestion

La pension équine n’assure pas le statut d’exploitation

La garde en pension de chevaux n’assure pas le statut d’exploitation agricole. Le Tribunal fédéral a jugé que le permis de construire pour de nouveaux bâti...

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Gestion

Pression sur les terres affermée

Les exploitations agricoles suisses s’agrandissent principalement grâce à la prise en fermage de terres supplémentaires. La croissance de la demande de ces...

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Gestion

Sites pollués lors de l'achat d'un terrain

L'achat d'un terrain peut s'avérer coûteux en raison de sites pollués. Sans vérification préalable, le risque de frais d'assainissement élevés est importan...

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Gestion

Consentement pour une adaptation du terrain

Un fermier a modifié le terrain sans le consentement des bailleurs et a refusé de le remettre en état. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’il s’agissait d’un...

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Gestion

Nouvelle bataille dans la guerre des cloches

Deux propriétaires de maison ont contesté le tintement nocturne des cloches de vaches, mais ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Une expertise acousti...

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Gestion

Un legs ne suffit pas pour acquérir des terres

Un legs ne permet pas l’acquisition de terres agricoles sans autorisation. Seuls les héritiers bénéficient d’une exemption.

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Gestion

Une caravane n’est pas un domicile

Le domicile civil est déterminant pour louer des terres appartenant à une bourgeoisie. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une caravane située sur l’exploitation...

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Gestion

Le droit de préemption du fermier confirmé

Un fermier a fait valoir son droit de préemption sur un immeuble agricole vendu à des tiers. Après plusieurs années de procédure, le Tribunal fédéral a con...

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Penser aux assurances obligatoires

Renoncer au statut d’indépendant pour gérer l’exploitation agricole sous la forme d’une personne morale a de grandes répercussions en matière d’assurances.

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Pas d’acquisition sans autorisation

Les personnes morales ne peuvent contourner le droit foncier rural. La loi fédérale s’applique lorsqu’une modification intervient (ou va intervenir) dans l...

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