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Droit

Tribunal fédéral à Lausanne
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Le fils dispensé de payer un salaire au père
Un salaire convenu contractuellement n’est pas dû en vertu du seul contrat de travail. L’employeur est tenu de le payer lorsque l’employé·e a travaillé (ou offert de travailler), mais que l’employeur a empêché,...
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Tribunal fédéral à Lausanne
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Le TF stoppe la construction d’un hangar
Un hangar à pommes de terre hors zone à bâtir peut être conforme à l’affectation de la zone s’il sert l’exploitation agricole concernée et s’il est nécessaire à celle-ci. Pour les projets d’une certaine ampleur...
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Construire et cultiver sur le terrain d’autrui
Quiconque construit ou cultive sur une terre affermée met son argent dans la propriété d’autrui. Juridiquement, tout ce qui est bâti ou cultivé sur un terrain de ce type fait partie du bien-fonds. Afin de garan...
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Gestion
Bail à ferme sans contrat
Souvent, l’absence de contrat écrit laisse dans le flou les prestations incluses dans le fermage. Lorsque la situation change, des conflits peuvent naître,...
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