Droit

Droits acquis refusés en cas de délabrement

La garantie des droits acquis pour des bâtiments de l’ancien droit hors de la zone à bâtir est applicable tant qu’ils restent utilisables conformément à leur destination. S’ils sont très délabrés, ils risquent...

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Location : fléau ou bénédiction ?

La location d’espaces de stockage ou d’habitation sur l’exploitation agricole peut constituer une source précieuse et stable de revenus. Pour l’inscrire dans la durée,il convient de choisir ses locataires avec...

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Motifs pour l’obligation de démantèlement

Une obligation de démantèlement ultérieure (réversal de démolition) peut être ordonnée avec le permis de construire une remise en zone agricole uniquement pour des motifs particuliers. Le Tribunal fédéral (TF)...

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Toutes les articles de la rubrique Droit

Gestion

Des ruches à elles seules ne suffisent pas

Depuis 2008, l’apiculture est considérée comme une activité agricole. Toutefois, pour acquérir du terrain agricole, les ruches à elles seules ne suffisent...

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Gestion

La société anonyme n’a pas de parents

Le droit légal de préemption des parents ne s’applique qu’à l’égard des personnes physiques. Les descendant·es ou les parents de personnes participantes ne...

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Gestion

Premier choix de seconde main

Les machines agricoles d’occasion sont aujourd’hui souvent échangées en ligne. Des informations claires, des photos honnêtes et un contrôle attentif permet...

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Gestion

Situation défavorable pour la viticulture

Le Tribunal fédéral confirme le rejet d’une demande pour la plantation d’un nouveau vignoble. La situation et le sol ne sont pas considérés comme propices...

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Bien évaluer le choix du site

Si les projets de construction sont aussi divers que les exploitations agricoles, tous sont soumis à des directives légales. La loi sur l’aménagement du te...

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Construire : 5 phases clés

Un projet de construction réussi se déroule en cinq phases. Celles-ci font appel à différentes compétences du maître d’ouvrage et exigent de s’investir for...

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Gestion

Statut d’entreprise refusé

Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une entreprise agricole. La capacité de l’étable et la base foncière n’ont pas satisfait aux exigences de la LDFR.

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Gestion

Pas d’indemnisation pour la ferme incendiée

L’assurance bâtiments a pu refuser l’indemnité, car il était vraisemblable à titre prépondérant que l’assuré ait provoqué lui-même l’incendie. L’engagement...

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Gestion

Peut-on réparer les machines du voisin à la ferme ?

Si l’atelier de la ferme sert régulièrement à réparer des machines de voisin·e·s, une autorisation est nécessaire. La loi sur l’aménagement du territoire c...

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Gestion

Société anonyme exploitant à titre personnel

Un bail à ferme agricole ne peut être prolongé par le tribunal que si son maintien peut raisonnablement être exigé de la bailleresse. Si celle-ci résilie d...

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