Droit

Situation défavorable pour la viticulture

Le Tribunal fédéral confirme le rejet d’une demande pour la plantation d’un nouveau vignoble. La situation et le sol ne sont pas considérés comme propices selon les critères actuels. La plantation antérieure n’...

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Bien évaluer le choix du site

Si les projets de construction sont aussi divers que les exploitations agricoles, tous sont soumis à des directives légales. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) et son ordonnance d’application (OAT) rè...

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Construire : 5 phases clés

Un projet de construction réussi se déroule en cinq phases. Celles-ci font appel à différentes compétences du maître d’ouvrage et exigent de s’investir fortement. Une planification efficace et précoce ainsi qu’...

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Toutes les articles de la rubrique Droit

Gestion

Statut d’entreprise refusé

Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une entreprise agricole. La capacité de l’étable et la base foncière n’ont pas satisfait aux exigences de la LDFR.

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Gestion

Pas d’indemnisation pour la ferme incendiée

L’assurance bâtiments a pu refuser l’indemnité, car il était vraisemblable à titre prépondérant que l’assuré ait provoqué lui-même l’incendie. L’engagement...

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Gestion

Peut-on réparer les machines du voisin à la ferme ?

Si l’atelier de la ferme sert régulièrement à réparer des machines de voisin·e·s, une autorisation est nécessaire. La loi sur l’aménagement du territoire c...

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Gestion

Société anonyme exploitant à titre personnel

Un bail à ferme agricole ne peut être prolongé par le tribunal que si son maintien peut raisonnablement être exigé de la bailleresse. Si celle-ci résilie d...

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Gestion

Distances aux limites aussi pour les plantes

Qu’il s’agisse d’arbustes, de haies, d’arbres iso lés ou de vergers de fruitiers à haute tige, toute nouvelle plantation doit respecter les distances aux l...

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Gestion

Durée réduite du bail à ferme : recours perdu

La loi fixe uniquement le dernier délai pour demander l’autorisation d’un bail à ferme de durée réduite, mais pas le premier moment possible. Une telle dem...

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Gestion

Expropriation

Par des actions précoces, les emprises peuvent être minimisées et de meilleures indemnités ou des compensations en nature, négociées. Par ailleurs, une doc...

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Gestion

Perte du statut d’exploitation agricole

Deux frères exploitent chacun une porcherie sur des parcelles distinctes – mais cela ne suffit pas pour deux exploitations reconnues. Le Tribunal fédéral r...

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Gestion

La diligence compte en cas d’accident

En mai 2022, un agriculteur a été poursuivi, car il a gravement blessé, puis tué un faon en fauchant. Après avoir été condamné à une importante amende en p...

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Gestion

Pas d’habitation pour la culture du safran

L’habitation en zone agricole n’est admissible que si elle est indispensable à l’exploitation agricole. Dans le cas d’une culture de safran éloignée, le Tr...

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