Un hangar à pommes de terre hors zone à bâtir peut être conforme à l’affectation de la zone s’il sert l’exploitation agricole concernée et s’il est nécessaire à celle-ci. Pour les projets d’une certaine ampleur...
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Gestion
Quiconque perçoit des paiements directs n’est pas automatiquement assimilé à un·e exploitant·e à titre personnel au sens du droit foncier rural. Dans un ca...
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