Le Tribunal fédéral a nié l’existence d’une entreprise agricole. La capacité de l’étable et la base foncière n’ont pas satisfait aux exigences de la LDFR.
Gestion
L’assurance bâtiments a pu refuser l’indemnité, car il était vraisemblable à titre prépondérant que l’assuré ait provoqué lui-même l’incendie. L’engagement...
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