Droit

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Peut-on réparer les machines du voisin à la ferme ?

Si l’atelier de la ferme sert régulièrement à réparer des machines de voisin·e·s, une autorisation est nécessaire. La loi sur l’aménagement du territoire considère cela comme une activité professionnelle non co...

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Société anonyme exploitant à titre personnel

Un bail à ferme agricole ne peut être prolongé par le tribunal que si son maintien peut raisonnablement être exigé de la bailleresse. Si celle-ci résilie dans l’intention d’exploiter elle-même la surface agrico...

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Distances aux limites aussi pour les plantes

Qu’il s’agisse d’arbustes, de haies, d’arbres iso lés ou de vergers de fruitiers à haute tige, toute nouvelle plantation doit respecter les distances aux limites fixées par la loi. Celles-ci varient d’un canton...

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Toutes les articles de la rubrique Droit

Gestion

Durée réduite du bail à ferme : recours perdu

La loi fixe uniquement le dernier délai pour demander l’autorisation d’un bail à ferme de durée réduite, mais pas le premier moment possible. Une telle dem...

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Gestion

Expropriation

Par des actions précoces, les emprises peuvent être minimisées et de meilleures indemnités ou des compensations en nature, négociées. Par ailleurs, une doc...

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Gestion

Perte du statut d’exploitation agricole

Deux frères exploitent chacun une porcherie sur des parcelles distinctes – mais cela ne suffit pas pour deux exploitations reconnues. Le Tribunal fédéral r...

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Gestion

La diligence compte en cas d’accident

En mai 2022, un agriculteur a été poursuivi, car il a gravement blessé, puis tué un faon en fauchant. Après avoir été condamné à une importante amende en p...

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Gestion

Pas d’habitation pour la culture du safran

L’habitation en zone agricole n’est admissible que si elle est indispensable à l’exploitation agricole. Dans le cas d’une culture de safran éloignée, le Tr...

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Gestion

La pension équine n’assure pas le statut d’exploitation

La garde en pension de chevaux n’assure pas le statut d’exploitation agricole. Le Tribunal fédéral a jugé que le permis de construire pour de nouveaux bâti...

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Gestion

Pression sur les terres affermée

Les exploitations agricoles suisses s’agrandissent principalement grâce à la prise en fermage de terres supplémentaires. La croissance de la demande de ces...

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Gestion

Sites pollués lors de l'achat d'un terrain

L'achat d'un terrain peut s'avérer coûteux en raison de sites pollués. Sans vérification préalable, le risque de frais d'assainissement élevés est importan...

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Gestion

Consentement pour une adaptation du terrain

Un fermier a modifié le terrain sans le consentement des bailleurs et a refusé de le remettre en état. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’il s’agissait d’un...

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Gestion

Nouvelle bataille dans la guerre des cloches

Deux propriétaires de maison ont contesté le tintement nocturne des cloches de vaches, mais ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Une expertise acousti...

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