Lorsqu’on est soupçonné, on veut naturellement s’expliquer au plus vite et dissiper les malentendus. Cependant, les déclarations irréfléchies devant les autorités d’instruction peuvent se révéler problématiques...
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Gestion
En vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), une servitude peut être soumise à autorisation. Ce n’est pas ici le nom formel de cet acte j...
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