Personnes morales dans l’agriculture

Dossier Personnes morales dans l’agriculture

Changement de forme juridique : que signifie-t-il pour l’entreprise et dans quels cas est-il judicieux d’en opérer un ?

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L’entreprise individuelle semble demeurer la forme juridique adaptée pour la plupart des exploitations. Dans des situations bien fondées, la constitution d...

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Situation fiscale d'une SA ou d'une Sàrl

Comme les personnes morales sont soumises à l’impôt, toute personne employée par sa propre SA ou Sàrl paie quasiment deux fois des impôts. Il convient auss...

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Penser aux assurances obligatoires

Renoncer au statut d’indépendant pour gérer l’exploitation agricole sous la forme d’une personne morale a de grandes répercussions en matière d’assurances.

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Pas d’acquisition sans autorisation

Les personnes morales ne peuvent contourner le droit foncier rural. La loi fédérale s’applique lorsqu’une modification intervient (ou va intervenir) dans l...

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Forme juridique: Changer ne vaut que rarement la peine

D’après le relevé des données structurelles agricoles, la Suisse comptait 48 344 exploitations paysannes à la fin 2022, dont quelque 670 étaient des person...

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Le droit foncier autorise beaucoup, mais pas tout

En Suisse, les exploitations agricoles sont généralement organisées en entreprises individuelles ou en sociétés simples. Pour certaines formes de collabora...

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