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Gestion

En 2012, l’agriculteur A a déposé une demande de permis de construire pour une porcherie destinée à en remplacer une ancienne. La commune a octroyé le perm...

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Gestion

Tribunal fédéral: Exception pour les exploitations à plusieurs étages de pâturage

A est fermier de trois immeubles agricoles situés à W. Leur surface de 8 ha est considérée comme un immeuble d’estivage en raison de sa situation et des ac...

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Gestion

Tribunal fédéral: Pas de limite d'âge pour les contributions à la protection de la nature

L’agriculteur A et le canton de Lucerne avaient signé des contrats concernant l’exploitation et l’entretien de surfaces marécageuses de 2,68 ha. A s’était...

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Gestion

Droit du travail

Les personnes qui emploient du personnel ou qui ont des collaborateurs sous leur responsabilité doivent être au courant de leurs droits et de leurs devoirs...

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La personne qui remet une exploitation agricole de son vivant n’a pas droit à la part au gain

Gestion

Qui reprendra la petite exploitation ?

De nombreuses exploitations agricoles n’atteignent pas la limite d’UMOS imposée par le droit foncier rural pour être reconnues comme entreprises agricoles....

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Gestion

Droit à l'image

Publier sur le site Internet de la ferme une photo de courge trouvée sur Internet pour attirer l’attention sur le début de la saison des courges ou des pho...

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