En vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), une servitude peut être soumise à autorisation. Ce n’est pas ici le nom formel de cet acte juridique qui est déterminant, mais les effets réels de celui-ci. Tel est notamment le cas lorsque le droit de jouissance s’apparente, sur le plan économique, à une acquisition de propriété.