Le TAF a cependant décidé que désormais, la séparation de la durée de la servitude et de la durée d’indemnisation ne pourrait plus être imposée.

Les sources en tant que telles relèvent du régime de la propriété du sol. Pour l’eau qui en est issue, le régime légal s’appliquant est plus complexe.

Celui qui se réfère au droit coutumier en matière de servitudes dispose de mauvaises cartes en cas de litige. Seule l'inscription au registre foncier offre...