Un bail à ferme agricole ne peut être prolongé par le tribunal que si son maintien peut raisonnablement être exigé de la bailleresse. Si celle-ci résilie d...

Un fermier a modifié le terrain sans le consentement des bailleurs et a refusé de le remettre en état. Le Tribunal fédéral a confirmé qu’il s’agissait d’un...

Le relèvement de la retraite de référence pour les femmes n'entraîne pas automatiquement la nécessité de prolonger un bail en conséquence.