category icon

Gestion

Pas de bail plus long malgré AVS 21

Le relèvement de la retraite de référence pour les femmes n'entraîne pas automatiquement la nécessité de prolonger un bail en conséquence.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

Publié le

Actualisé le

Le canton de Glaris loue à ferme plusieurs immeubles agricoles à A. En 2018, il résilie les baux à ferme concernés pour le 30 avril 2021, conformément aux exigences à respecter (forme et délais). A conteste alors ces résiliations et demande une prolongation des baux de six ans, jusqu’au 30 avril 2027.

Le tribunal de première instance déboute A de la totalité de ses demandes ; il rejette notamment la prolongation du bail au motif que A atteignant l’âge de la retraite en 2020, le moment de la résiliation est justement approprié. Le recours déposé par A auprès de la cour suprême du canton connaît un meilleur sort, dans la mesure où le bail à ferme est prolongé de près de quatre ans et demi, jusqu’au 31 décembre 2025. L’instance cantonale motive notamment sa décision par le fait que l’épouse de A ne prendra sa retraite qu’en décembre 2025 : elle explique que l’exploitation des terres affermées constitue pour l’épouse aussi un moyen d’existence, si bien que le lui retirer si peu d’années avant sa retraite constituerait une mesure d’une rigueur excessive. Elle estime en revanche qu’une prolongation plus importante ne se justifie pas.

A se tourne alors vers le Tribunal fédéral (TF), faisant valoir qu’en raison de l’entrée en vigueur de la loi sur l’AVS et de l’augmentation de l’âge de référence au 1ᵉʳ janvier 2024, son épouse ne partira pas à la retraite en décembre 2025, mais seulement en mars 2026.

Le TF donne cependant tort à A, arguant qu’il était déjà clair durant la procédure devant la cour suprême de Glaris que son épouse ne pourrait prendre sa retraite que trois mois plus tard. Or, comme A n’a pas avancé cet argument à ce moment-là, il ne peut plus le faire aujourd’hui. Le TF estime par ailleurs que l’arrêt de la cour concernée n’est pas contraire au droit au seul motif que l’épouse prend sa retraite trois mois après le délai susmentionné. En effet, pour déterminer la prolongation du bail à ferme, la cour suprême cantonale ne s’est pas fondée uniquement sur ce fait, mais sur toutes les circonstances déterminantes. Le recours de A est donc rejeté et la prolongation du bail à ferme, maintenue jusqu’à la fin de 2025.

Arrêt 4A_420 / 2023 du 9 janvier 2024.

Agri Quiz : Activité de loisir

Agri Quiz : Activité de loisir

Au printemps, les activités de loisirs en plein air reprennent. Testez vos connaissances sur le droit d'accès libre, le droit foncier, les questions de responsabilité ou les offres et événements agrotouristiques à la ferme en participant au quiz agricole de la Revue UFA.

Vers le quiz
Quiz Agri : Le lisier - Un engrais de haute valeur

Quiz Agri : Le lisier - Un engrais de haute valeur

Testez vos connaissances en participant à l’Agri Quiz de la Revue UFA. Pourquoi est-il obligatoire de stocker le lisier en hiver ? Quel système d’épandage réduit le plus les pertes d’ammoniac ? 

Vers le quiz

Articles les plus lues

Certains de ces cookies sont essentiels, tandis que d'autres nous aident à améliorer votre expérience en vous fournissant des informations sur la manière dont le site est utilisé. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

  • Les cookies nécessaires permettent la fonctionnalité de base. Le site ne peut pas travailler correctement sans ces cookies, qui ne peuvent être désactivés qu'en modifiant les paramètres de votre navigateur.