Droit foncier

Tribunal fédéral à Lausanne

Achat de terrain pour préserver un hibou protégé

La Station ornithologique suisse de Sempach avait acquis deux parcelles agricoles au motif que cet achat servirait à protéger les hiboux petits-ducs. L’Office fédéral de la justice avait recouru devant le Tribunal fédéral. Il estimait en effet que l’objet relevant de la protection de la nature doit être attaché durablement à l’immeuble agricole considéré.

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droit foncier rural

Un espace protégé

Les lois fédérales sur le droit foncier rural et le bail à ferme datent de 1991 et 1981. Au moment où elles ont fait l’objet d’une consultation parlementaire, le contexte de politique agricole était totalement différent d’aujourd’hui.

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terrains agricoles

Droit foncier rural

La loi fédérale sur le droit foncier rural ( LDFR ), introduite en 1994, fêtera ses 25 ans cette année. Quels ont été les effets de cette loi au fil des ans et comment pourrait-elle évoluer ?

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