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Gestion

L’entreprise B SA propose uniquement des vins d’une origine définie et produit annuellement entre 20 000 et 30 000 bouteilles. Elle vend principalement ses...

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Gestion

Prestations complémentaires après la remise du domaine

A avait déposé en 2017 une demande de prestations complémentaires AVS, qui avait été refusée au motif qu’il avait vendu en 2008 son entreprise agricole à s...

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Gestion

Tribunal fédéral : Il faut démolir l’ancienne maison

2010, A a déposé une demande de permis pour construire une nouvelle maison d’habitation et démolir l’ancienne. Le projet, situé en zone agricole, a été déc...

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Gestion

Aptitude agricole malgré un faible potentiel de rendement

A. est propriétaire d’une parcelle d’environ neuf hectares, située en totalité hors de la zone à bâtir dans un site marécageux d’importance nationale. La m...

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Gestion

Les espaces aquatique peuvent être des surfaces d’assolement

Le canton de Bâle-Campagne a établi des plans d’affectation pour délimiter les espaces réservés aux eaux situées hors de la zone à bâtir. Le paysan A a att...

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Gestion

Tribunal fédéral: Pas de responsabilité du détenteur de chevaux

Une nuit d’août, vers 3 heures, une jument et un hongre, appartenant à l’agriculteur B, s’échappent d’une prairie clôturée. Presque deux heures plus tard,...

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