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Durée réduite du bail à ferme : recours perdu

La loi fixe uniquement le dernier délai pour demander l’autorisation d’un bail à ferme de durée réduite, mais pas le premier moment possible. Une telle dem...

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Un rêve éveillé dans une exploitation

En 2023, Barbara et Marco Galli ont repris un fermage dans le Seeland bernois. Depuis, le couple a développé ses branches d’exploitation et a donné naissan...

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Une caravane n’est pas un domicile

Le domicile civil est déterminant pour louer des terres appartenant à une bourgeoisie. Le Tribunal fédéral a jugé qu’une caravane située sur l’exploitation...

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Le droit de préemption du fermier confirmé

Un fermier a fait valoir son droit de préemption sur un immeuble agricole vendu à des tiers. Après plusieurs années de procédure, le Tribunal fédéral a con...

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Mythe ou vérité: fermage après reprise

Un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans est possible si la personne qui reprend l’exploitation verse tacitement le fermage à la partie bai...

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Gestion

Droit de préaffermage refusé

Conformément à la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), les cantons peuvent prévoir un droit de préaffermage pour les descendants du bailleur d...

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