Fermage

droit foncier rural

Un espace protégé

Les lois fédérales sur le droit foncier rural et le bail à ferme datent de 1991 et 1981. Au moment où elles ont fait l’objet d’une consultation parlementaire, le contexte de politique agricole était totalement différent d’aujourd’hui.

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investissements du fermier

Bailleurs et fermiers n’ont pas les mêmes intérêts lorsqu’il s’agit d’investir dans des objets en fermage. Avant d’investir, il vaut donc la peine de tout régler précisément par écrit.

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Droit du bail à ferme dans la pratique

Près de 50 % de la surface agricole suisse est affermée à des agricultrices et des agriculteurs. La location présente de nombreux avantages. Mais il existe également certaines particularités auxquelles le fermier et le bailleur doivent être attentifs.

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Droit du bail

En Suisse, la quasi-totalité des agricultrices et des agriculteurs loue des terres en fermage. Alors que dans certains cas l’objet affermé se limite à quelques ares, pour d’autres, le fermage porte sur un domaine entier. Mais quelle que soit la chose louée, un jour ou l’autre le bail arrive à son terme. Comment et quand faut-il préparer cette échéance? Dans quel état doit-on remettre la chose affermée?

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