Pour continuer à recevoir des paiements directs après 65 ans, il est possible de céder le domaine agricole au conjoint ou à la conjointe plus jeune. L’ordonnance sur les paiements directs l’autorise, si la personne qui succède a travaillé pendant les dix dernières années au moins dans le domaine.
Pour pouvoir continuer à cultiver les éventuelles terres affermées après le transfert, il faut toutefois l’accord de la partie bailleresse. Directeur d’Agriexpert, Martin Goldenberger explique à ce sujet : « L’exploitation à titre personnel des terres affermées faisant partie des obligations contractuelles, le fermier rompt le contrat en cas de remise de l’exploitation (même lorsque celle-ci est transférée au conjoint ou à la conjointe), ouvrant la porte à une résiliation anticipée du bail à ferme ». L’art. 19 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole précise que le souhait de reprendre le bail doit être communiqué par écrit à la partie bailleresse. Si celle-ci ne s’y oppose pas dans un délai de trois mois, le bail à ferme se poursuit jusqu’à la fin du contrat au profit de la personne qui reprend l’exploitation.
L’acceptation du fermage conduit automatiquement à un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans.
Martin Goldenberger indique qu’un nouveau bail à ferme est possible si la personne qui reprend l’exploitation verse tacitement le fermage à la partie bailleresse. L’acceptation de ce fermage conduit automatiquement à un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans.
