category icon

Gestion

Tout fermage accepté conduit à un nouveau bail à ferme

Un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans est possible si la personne qui reprend l’exploitation verse tacitement le fermage à la partie bailleresse.

7385319_image_0_52.jpg
(Photo: pixabay)

Publié le

Pour continuer à recevoir des paiements directs après 65 ans, il est possible de céder le domaine agricole au conjoint ou à la conjointe plus jeune. L’ordonnance sur les paiements directs l’autorise, si la personne qui succède a travaillé pendant les dix dernières années au moins dans le domaine.

Pour pouvoir continuer à cultiver les éventuelles terres affermées après le transfert, il faut toutefois l’accord de la partie bailleresse. Directeur d’Agriexpert, Martin Goldenberger explique à ce sujet : « L’exploitation à titre personnel des terres affermées faisant partie des obligations contractuelles, le fermier rompt le contrat en cas de remise de l’exploitation (même lorsque celle-ci est transférée au conjoint ou à la conjointe), ouvrant la porte à une résiliation anticipée du bail à ferme ». L’art. 19 de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole précise que le souhait de reprendre le bail doit être communiqué par écrit à la partie bailleresse. Si celle-ci ne s’y oppose pas dans un délai de trois mois, le bail à ferme se poursuit jusqu’à la fin du contrat au profit de la personne qui reprend l’exploitation.

L’acceptation du fermage conduit automatiquement à un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans.

Martin Goldenberger indique qu’un nouveau bail à ferme est possible si la personne qui reprend l’exploitation verse tacitement le fermage à la partie bailleresse. L’acceptation de ce fermage conduit automatiquement à un nouveau bail à ferme d’une durée ordinaire de six ans.

Agri Quiz: santé intestinale porcine

Agri Quiz: santé intestinale porcine

Testez vos connaissances: Quel est le poste de coûts le plus important dans une entreprise d’élevage porcin ? Ou alors quel facteur a une grande influence sur le prix d’abattage des porcs ?

Vers le quiz
Quiz sur les céréales

Quiz sur les céréales

Testez vos connaissances en participant à l’Agri Quiz de la Revue UFA. Les questions portent sur l’origine du blé, ses caractéristiques ainsi que les pratiques agronomiques en la matière.

Vers le quiz

Articles les plus lues

Certains de ces cookies sont essentiels, tandis que d'autres nous aident à améliorer votre expérience en vous fournissant des informations sur la manière dont le site est utilisé. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

  • Les cookies nécessaires permettent la fonctionnalité de base. Le site ne peut pas travailler correctement sans ces cookies, qui ne peuvent être désactivés qu'en modifiant les paramètres de votre navigateur.