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Gestion

Partage successoral invalidé en raison d’une erreur

Le Tribunal fédéral a prononcé l’annulation d'un contrat de partage successoral. En vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural, les parcelles rural n’auraient pas dû être estimées à la valeur de rendement mais à la valeur vénale.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

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A sa mort, en 2007, G avait laissé son épouse A et cinq enfants (qu’ils n’avaient pas eus ensemble). Sa succession comprenait plusieurs parcelles agricoles affermées à un tiers. Le notaire T avait établi un inventaire, dans lequel lesdites parcelles figuraient à la valeur de rendement. C’est sur la base de cet inventaire que A et les enfants de G avaient conclu un contrat de partage successoral tenant en une seule phrase et prévoyant que A recevrait la somme de 310 000 CHF (la moitié de la fortune du couple), et donc sa part de la succession, pour solde de tout compte.

En 2015, A avait déposé auprès de la caisse de compensation une demande de prestations complémentaires à sa rente AVS. Une demande rejetée au motif que dans le contrat de partage successoral, elle avait volontairement renoncé à une partie de la fortune. En effet, en vertu de la loi fédérale sur le droit foncier rural, les parcelles n’auraient pas dû être estimées à la valeur de rendement mais à la valeur vénale, parce qu’elles n’appartenaient pas à une entreprise agricole et ne pouvaient pas être revendiquées par un héritier exploitant à titre personnel.

A avait alors demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat de partage successoral en raison d’une erreur. En effet, si elle avait su que la valeur vénale était déterminante, elle n’aurait jamais signé. Mais, déjà âgée de 77 ans à l’époque et sans aucune connaissance juridique, elle n’aurait pas pu le savoir. Le Tribunal fédéral est parvenu à la conclusion que A – tout comme les cinq enfants d’ailleurs – s’était trompée sur la valeur imputable au moment de la signature du contrat. Au vu de l’importance de la différence entre la valeur de rendement et la valeur vénale, nettement plus élevée, il s’agissait d’une erreur essentielle. D’après le procès-verbal de partage, la fortune devait être partagée pour moitié entre A, d’une part, et les enfants de G, d’autre part. Il avait donc été prévu une division en deux de la valeur de la succession, même si les parties se basaient de manière erronée sur la valeur de rendement au lieu de la valeur vénale.

Le Tribunal fédéral a donc prononcé l’annulation du contrat de partage successoral en raison d’une erreur et admis par conséquent le recours de A.

(Arrêt 5A_497 / 2020 du 30.6.2021)

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