Depuis 2021, les pères ont droit à 2 semaines de congé de paternité. L’indemnisation est versée au titre du régime des allocations pour perte de gain (APG), qui prend en charge une partie de la perte de salaire pendant cette période. Depuis l’entrée en vigueur du « Mariage pour tous », ce droit s’applique en principe à l’autre parent indépendamment de son genre. Quand un collaborateur devient père ou que l’autre parent a droit à un congé, des questions concrètes se posent (durée, horaires de travail ou démarches auprès de la caisse de compensation).
Dépôt des formulaires et documents
Dans la pratique, les exploitations n’ont pas à calculer elles-mêmes l’indemnisation. Il importe surtout que le formulaire de demande de la caisse de compensation soit dûment rempli et accompagné de tous les documents requis.
Il ne faut pas sous-estimer la charge administrative.
La caisse vérifie les informations fournies et calcule les indemnités journalières sur cette base. Les expériences faites dans le canton de Lucerne montrent qu’il ne faut pas sous-estimer la charge administrative : « Nous avons dû remplir un formulaire de 9 pages. C’est très laborieux », dit une agricultrice du canton.
Combien de jours exactement ?
L’agricultrice a encore demandé à sa caisse de compensation ce qui suit : « Dans les documents, il est question de ‹ 2 semaines de congé de paternité ›. S’agit-il de 2 × 5 jours, 2 × 5 jours et demi ou 14 jours calendaires ? Et comment convertir cela en heures ? ». Elle a obtenu cette réponse : « Pour une semaine de travail de 52 heures réparties sur 5,5 jours de travail, le congé de paternité est de 2 × 5,5 jours de travail, soit 11 jours de travail ou un total de 104 heures. »
Se fondant sur l’art. 329bdu Code des obligations (CO), la caisse de compensation souligne : « Le congé de paternité est octroyé en plus des jours fériés et de congé. Il ne peut pas être décompté des droits à congés annuels ni d’autres jours chômés. »
Droit du travail et APG : différences
A première vue, cette réponse semble contradictoire : en pratique, on obtient 11 jours de travail, alors que le régime de l’APG prévoit deux semaines, soit 14 jours d’indemnités journalières.
La caisse de compensation se charge du calcul des indemnités journalières.
Cette apparente contradiction résulte de la cœxistence de deux logiques d’interprétation distinctes : pour l’exploitation, c’est le nombre de jours ou d’heures de travail effectivement manqués qui est déterminant, le nombre de jours de congé dépendant du nombre de jours de travail hebdomadaire habituellement en vigueur dans cette dernière ; la caisse de compensation compétente en la matière, quant à elle, calcule l’indemnité journalière en fonction du revenu et verse au maximum 14 jours d’indemnités journalières (voir les exemples de calcul).
« Si le père prend une semaine complète, 7 indemnités journalières lui seront versées pour 7 jours calendaires, indépendamment du nombre de jours qui auraient été effectivement travaillés durant ladite semaine (3 jours, 5 jours ou plus) », précise l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) en réponse à une demande de la Revue UFA.
Congé pris en une fois ou fractionné
Le congé peut être pris en une seule fois ou de façon fractionnée. Selon le régime de l’APG, 5 jours de congé pris sont considérés comme une semaine complète ; 2 indemnités journalières supplémentaires seront donc versées pour couvrir le week-end. Ainsi, 5 jours de congé, même fractionnés, correspondent à une semaine complète donnant droit à 7 indemnités journalières. Le droit total reste donc toujours le même : 14 indemnités journalières au maximum.
Ne pas sous-estimer la charge
Dans le formulaire de demande, il suffit d’indiquer les conditions d’emploi du contrat de travail, d’inscrire les jours de congé pris et de remplir les champs correspondants. La caisse de compensation se charge du calcul des indemnités. Outre le formulaire de plusieurs pages, des documents supplémentaires doivent être fournis. Or ceux-ci doivent être obtenus au préalable. La procédure peut donc être longue, notamment pour les personnes venant de l’étranger (surtout en dehors de l’UE).
Il convient par ailleurs de tenir compte de certains points pour remplir le formulaire : l’indemnité journalière correspond à 80 % du revenu moyen, dans la limite de 220 fr. par jour. Si les prestations d’APG sont versées par le biais de l’employeur, le fonds APG prend en charge la part des cotisations AVS, AI, APG, AC et LFA de l’employeur. Ces cotisations peuvent donc être déduites du salaire comme à l’accoutumée.
Les indemnités journalières relevant du régime de l’APG ne sont pas soumises au paiement de primes LAA.
Les indemnités journalières relevant du régime de l’APG ne sont toutefois pas soumises au paiement de primes LAA. Les déductions au titre de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie et de la prévoyance professionnelle (LPP) varient en fonction de la situation de la personne concernée. A retenir également : le paiement est réalisé rétroactivement après remise et étude de l’ensemble des documents.
Une question qui mérite attention
Un congé de paternité clairement organisé est avantageux à la fois pour les collaborateurs et pour l’exploitation en termes de planification. L’absence d’une personne est perceptible, notamment au sein de petites équipes. Il est donc utile de s’y prendre à l’avance et de faire les démarches administratives en temps opportun.
Conseils pratiques pour les exploitations agricoles
- Clarifier les modalités à l’avance : congé fractionné ou pris en une seule fois.
- Saisir correctement la demande de congé : le nombre de jours de congé dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire habituellement en vigueur dans l’exploitation (p. ex. 11 jours pour 5,5 jours de travail, 10 jours pour 5 jours de travail).
- Tenir compte de la planification du travail : un jour de congé travaillé n’est pas comptabilisé comme jour de congé et peut être rattrapé dans un délai de six mois. Le contrat de travail ou la CTT détermine si le travail effectué relève des heures supplémentaires.
- Se procurer et remplir les formulaires en temps opportun.
- Respecter les délais : Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance (art. 16j LAPG). Il est possible de faire valoir le droit à l’indemnisation jusqu’à cinq ans au maximum après l’échéance de ce délai-cadre de six mois. Passé ce délai, le droit s’éteint définitivement.
- Réunir la documentation nécessaire : ajouter au dossier personnel les dates et jours de congé ainsi que toute correspondance avec la caisse de compensation.
Fiche d’information: «Allocation à l’autre parent AAP»
