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Gestion

Tracteurs professionnels insaisissables

Des machines, appareils et outils que quelqu'un utilise pour son travail ne sont généralement pas saisissables. Dans le cas du tracteur d'un retraité, la situation est différente.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

Publié le

En juin 2022, A a été saisi de divers de ses biens afin de les réaliser et de payer ses créances. Dans ce cadre, un tracteur a été saisi et mis en gage. Les préposés aux poursuites l’avaient découvert par hasard (car A avait refusé de communiquer des informations sur son emplacement) sur un chemin forestier à proximité de l’adresse présumée de A et l’avaient identifié grâce au numéro de châssis.

A a fait recours contre l’exécution de la saisie : il a fait valoir que le tracteur appartenait à la société G, qui l’avait financé par un crédit ; de plus, expliquant qu’il avait besoin du tracteur pour rénover un mayen ainsi que pour remplir ses obligations d’usufruitier, A a argué qu’en tant qu’outil professionnel, le tracteur ne pouvait pas être saisi.

La plaque d’immatriculation que l’assurance du tracteur étaient à son nom.

Le Tribunal cantonal a rejeté le recours de A. En effet, tant la plaque d’immatriculation que l’assurance du tracteur étaient à son nom ; une enquête téléphonique auprès de l’entreprise G a en outre révélé que celle-ci n’avait pas mis de véhicule à sa disposition. Force était de constater que le tracteur appartenait donc à A. Il est vrai que, selon le droit des poursuites, les outils de travail nécessaires à l’exercice de la profession du débiteur ne peuvent pas être saisis. Cependant, il n’y avait pas lieu de partir du principe que A avait besoin du tracteur pour exercer sa profession. En effet, interrogé à ce propos, A a indiqué qu’il était retraité et n’a pas fait état du fait qu’il gagnait sa vie à l’aide du tracteur. Ce-lui-ci n’étant donc pas considéré comme un outil professionnel, il pouvait être saisi.

Ce n’est que devant le Tribunal fédéral (TF) que A a fait valoir ceci : même retraité, il continuait à exercer une activité professionnelle en utilisant le tracteur pour effectuer des transports pour des tiers lui rapportant des revenus réguliers. Pour le TF, cet argument arrivait cependant trop tard ; de plus, il ne voyait pas en quoi la rénovation du mayen mentionné était une activité professionnelle. Ainsi, le TF n’est pas entré en matière sur le recours de A.

(arrêt 5A_649/2022 du 15.9.2022)

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