Les exploitations familiales sont encore une importante caractéristique de l’agriculture suisse. D’après le Rapport agricole 2022, trois quarts des personnes actives dans l’agriculture sont des membres de la famille des exploitant·es.
De l’étude de l’OFAG « Les femmes dans l’agriculture » 2022, on peut déduire que deux tiers des épouses de chefs d’exploitation travaillent dans l’agriculture ou cogèrent l’exploitation. Pourtant, seule la moitié d’entre elles touchent un salaire.
Travail sans contrat
Un·e conjoint·e qui ne touche pas de revenu d’une activité indépendante à la ferme ou d’une activité salariée à l’extérieur percevra certes plus tard une rente AVS (dans le cadre du mariage), mais ne sera pas assuré·e contre l’invalidité. Par ailleurs, faute de revenu personnel soumis aux cotisations AVS, il ne pourra pas se constituer un 2ᵉ pilier. Quant aux femmes, elles n’auront pas droit aux allocations de maternité. La collaboration avec un contrat de travail ou la cogestion de l’exploitation permettent d’améliorer cette situation.
Travail avec un contrat
Avec un contrat de travail, le ou la conjoint·e est rétribué·e avec un salaire pour son activité dans l’exploitation. Ce salaire peut être versé en espèces ou crédité. Il ou elle est déclaré·e au moyen d’un certificat de salaire et les cotisations aux assurances sociales sont déduites.
En percevant son pro pre salaire, on est mieux protégé contre l’invalidité et on renforce sa prévoyance vieillesse.
Si le salaire est versé en espèces, les femmes ont droit aux allocations de maternité. En percevant son propre salaire, on est mieux protégé contre l’invalidité et on renforce sa prévoyance vieillesse grâce aux 2ᵉ et 3ᵉ piliers. Et grâce à la division des revenus des époux, la personne responsable de l’exploitation profite du barème dégressif des assurances sociales. En revanche, elle paie sur le salaire versé à la personne employée des contributions qui font disparaître cet avantage financier.
Du point de vue fiscal, il n’y a pas de différence significative en cas de mariage, car les revenus sont additionnés et imposés conjointement.
Cogestion de l’exploitation
Si les époux cogèrent l’exploitation, ils peuvent déclarer chacun une activité indépendante. Une part du revenu agricole est crédité sur le compte AVS de chacun. Dans l’idéal, ils concluent un contrat de société à cet effet. Cependant, les paiements directs ne sont versés en totalité que si les deux conjoints y ont droit. En cogérant l’exploitation, les deux portent la responsabilité illimitée de l’exploitation et répondent solidairement de la totalité des engagements de cette dernière.
La cogestion a pour avantage que chacun des époux déclare son propre revenu AVS et peut donc se constituer une prévoyance vieillesse. Les exploitations générant de forts revenus peuvent, en raison du partage des revenus, maintenir dans certaines conditions les contributions aux assurances sociales au niveau le plus faible possible. Cette forme d’exploitation est judicieuse si le nouveau mode de gestion génère des revenus supplémentaires. Mais si elle ne génère aucune plusvalue, il faut y renoncer, car elle réduit la couverture d’assurance des différentes personnes.
L’exploitation comme personne morale
La cogestion de l’exploitation peut aussi se faire par l’intermédiaire d’une personne morale, SA ou Sàrl. Toutes les personnes impliquées sont alors considérées comme salariées. Les salaires sont soumis aux cotisations sociales aux conditions appliquées aux employé·es. Ainsi, comparés à la solution de la société simple, les coûts sociaux vont augmenter. En revanche, la fortune privée peut être protégée des règles relatives à la responsabilité.
Il n’est pas simple de déterminer globalement quelle est la forme d’entreprise optimale : ce qui est vraiment important, c’est de chercher ensemble une forme adaptée en tenant compte des facteurs susmentionnés ainsi que des facteurs interpersonnels et sociaux.
