Contrôle du lait réglé jusqu'en 2024

L'organisation et le financement du contrôle obligatoire du lait ont été au cœur de nombreuses discussions l'an dernier. Mais PSL, VMI, Fromarte et les producteurs de lait de chèvre, de bufflonne et de brebis sont parvenus à un accord avec Suisselab AG pour prolonger le contrat existant jusqu'à 2024. 

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La société simple « Contrôle du lait » (PSL, VMI, Fromarte et les producteurs de lait de chèvre, de bufflonne et de brebis) est, en vertu des dispositions fédérales, responsable du contrôle obligatoire du lait en Suisse. Suisselab AG effectue, sur une base contractuelle, les analyses de laboratoire. La Confédération participe aux frais de laboratoire.

Répartition des coûts résiduels et objectif

Avec la prolongation du contrat jusqu'à fin 2024, PSL et VMI recommandent désormais de répartir les coûts résiduels entre les producteurs et les utilisateurs selon un ratio de 60:40 pour le lait de centrale. Quant au lait de fromagerie, PSL et Fromarte conseillent de répartir les coûts résiduels conformément aux décisions des organisations régionales compétentes (p. ex. Gruyère, etc.). En outre, chaque année, il faudra rendre compte de manière transparente de la répartition effective. La nouvelle réglementation sert les intérêts des producteurs de lait et définit un objectif clair pour la répartition; elle comble ainsi un vide.

« Dettes » réglées

Ces dernières années, la Confédération a réduit d'un quart environ sa contribution au contrôle obligatoire du lait. Parallèlement, un rapport publié en 2020 par le Contrôle fédéral des finances a entraîné l'obligation de rembourser certaines subventions touchées via Suisselab AG ("dettes"). Ces deux faits ont eu des effets douloureux sur les coûts résiduels du contrôle du lait, qui doivent être assumés par les producteurs et les utilisateurs en vertu de l'ordonnance fédérale. Ces coûts vont ainsi rester relativement élevés ces prochaines années. C'est pourquoi le nouvel objectif de répartition entre les partenaires de la branche est crucial.

Source : PSL

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