Changements dans la prise en compte de la fortune

La condition préalable pour avoir droit à des prestations complémentaires (PC) est la perception d’une rente AVS ou AI. Une allocation pour impotent ou des indemnités journalières de l’AI peuvent aussi donner lieu à un droit à de telles prestations. Seules les personnes résidant en Suisse peuvent y prétendre. À vrai dire, le principe des PC n’a rien de compliqué : si les revenus ne suffisent plus à couvrir les besoins de base, ces PC viennent compenser la différence.

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La réforme des PC est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. Elle introduit un changement radical pour ce qui est de la prise en compte de la fortune. Jusqu’alors, aucune limite supérieure ne venait restreindre l’octroi des PC. À présent, seules les personnes dont la fortune est inférieure à Fr. 100 000 (ou Fr. 200 000 pour les couples mariés) y ont droit. La valeur des immeubles habités par leur propriétaire n’est pas prise en compte. Le principe selon lequel une partie de la fortune est imputée aux dépenses comme consommation annuelle de la fortune reste inchangé.

Donnons un exemple : Mme Rochat perçoit une rente AI. Sans autre source de revenu, elle dispose néanmoins d’une fortune de Fr. 75 000 à la banque. La consommation de la fortune est déterminée en déduisant tout d’abord un montant dit franchise de Fr. 30 000. La fortune imputable s’élève donc à Fr. 45 000. Seule une partie de ce montant est alors imputée comme consommation de la fortune, en l’occurrence 1/15e pour les bénéficiaires d’une rente AI. En d’autres termes, un montant de Fr. 3000 est pris en compte comme revenu de Mme Rochat, qui voit son droit aux PC se réduire en conséquence. Attention toutefois : si Mme Rochat avait disposé d’une fortune de plus de Fr. 100 000, elle n’aurait pu prétendre à aucune PC. Vous trouverez tous les changements qu’a entraînés la réforme sur www.avs-ai.ch.

Les conseillers des agences agricoles de conseil en assurances, qui sont rattachées aux chambres cantonales d’agriculture, ainsi que le service de conseil d’Agrisano à Brugg se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions sur l’étendue de votre couverture d’assurance.

Source: Agrisano

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