Le Conseil fédéral adopte la révision de l’ordonnance sur la chasse

Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur la chasse (OChP), dont l’entrée en vigueur est prévue au 15 juillet 2021. Il met ainsi en œuvre deux motions qui exigeaient que l’OChP soit adaptée dans les limites de la loi sur la chasse (LChP) en vigueur à la suite du refus par le peuple en septembre 2020 de la révision de celle-ci. Les cantons pourront désormais intervenir plus rapidement dans les effectifs de loups. En outre, la révision prévoit un renforcement de la protection des troupeaux, laquelle permet de prévenir les conflits.

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En vertu de l’OChP révisée, les meutes de loups pourront être régulées dès lors que dix moutons ou chèvres auront été tués. Le seuil de dommages est actuellement de quinze animaux. Comme jusqu’ici, une attaque ne pourra être comptabilisée que si l’exploitant avait pris au préalable des mesures de protection des troupeaux (clôtures ou chiens de protection). Le seuil de dommages est en outre précisé pour les grands animaux de rente, comme les vaches, les chevaux, les lamas et les alpagas : deux animaux tués suffiront pour justifier une intervention dans la meute.

Seuil de dommages fixé

Le seuil de dommages sera également abaissé de quinze à dix moutons ou chèvres tués en cas de dégâts causés par un loup isolé, à condition que des mesures de protection des troupeaux aient été prises au préalable. S’agissant des vaches, des chevaux, des lamas et des alpagas, deux animaux tués seront nécessaires pour qu’un canton puisse ordonner le tir du loup. Dans les régions jusqu’à présent épargnées par les loups, le seuil de dommages sera désormais fixé à quinze animaux de rente tués en un mois (contre 25 jusqu’à présent) et à 25 en quatre mois (contre 35). Les attaques d’animaux non protégés pourront être comptabilisées à ce titre.

Renforcement de la protection des troupeaux

Avec cette révision de l’OChP, le Conseil fédéral renforce par ailleurs la protection des troupeaux. En effet, une protection des troupeaux efficace permet d’éviter le tir de loups. La Confédération soutiendra davantage de mesures, comme le renforcement électrique des clôtures de pâturage à des fins de protection contre les grands prédateurs, et octroiera des moyens financiers plus importants à cette fin. L’indemnisation des cantons pour des mesures spécifiques sera ainsi augmentée. En outre, le Conseil fédéral précise dans un nouvel article les mesures raisonnables de protection des troupeaux. Toutefois, la protection des troupeaux continuera de relever de la responsabilité des exploitants. La Confédération soutiendra financièrement ces mesures.

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’OChP, dont l’entrée en vigueur est prévue au 15 juillet 2021, au début de la saison d’estivage. Cette révision respecte le résultat de la votation populaire sur la révision de la LChP et ne prévoit pas de régulation du loup à titre préventif. La compétence en matière d’intervention dans les meutes incombera toujours à la Confédération.

Deux motions à l’origine de la révision de l’OChP

Le nombre de loups et de meutes présents sur le territoire suisse augmente continuellement. À fin février 2021, on recense environ 110 loups et 11 meutes. L’expansion du loup peut générer des conflits lorsqu’il s’agit de concilier la question des grands prédateurs avec la détention d’animaux de rente, notamment dans les régions de montagne. Fin septembre 2020, le peuple suisse a refusé la révision de la LChP et, partant, la possibilité de réguler les effectifs de loups à titre préventif. En conséquence, les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie ont déposé sans opposition deux motions de teneur identique (CEATE-N 20.4340, CEATE-E 21.3002), que le Parlement a adoptées en mars 2021. Les motions chargeaient le Conseil fédéral d’adapter l’OChP dans les limites de la loi en vigueur d’ici à la saison d’estivage, afin de rendre possible la cohabitation de l’homme, des grands prédateurs et des animaux de rente.

Source : OFEV

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