CG

Conditions générales d'affaires pour les transactions entre les clients des annonces du bourse aux bonnes affaires et UFA-Revue

Publié le

Actualisé le

En remettant une annonce à faire paraître dans la Bourse aux bonnes affaires, le donneur d’ordre conclut un contrat d’insertion avec la Revue UFA, via le formulaire en ligne ou par téléphone. Les conditions contractuelles sont réglées, en complément des dispositions des art. 326 ss du Code des obligations, par les conditions générales suivantes, obligatoires pour les deux parties. Elles doivent assurer le bon déroulement des relations commerciales.

Principe

La Revue UFA n’est pas partie aux contrats conclus entre les annonceurs (commerçants/particuliers) et les acheteurs sur la Bourse aux bonnes affaires. La Revue UFA n’endosse aucune responsabilité pour les risques inhérents à l’ébauche et à la conclusion d’affaires et ne répond nullement des éventuels dommages qui pourraient en résulter.

Commerçants et particuliers: définitions

  • Sont désignées comme commerçants les personnes ou les entreprises qui vendent pour leur propre compte ou professionnellement (à titre principal ou accessoire) des marchandises, des animaux, des immeubles ou des services dans le but d’en tirer un bénéfice.
  • Sont désignées comme particuliers les personnes qui vendent ou qui offrent des marchandises, des animaux ou des animaux sans but lucratif professionnel. 

Tarifs d’insertion

  • Les tarifs des annonces pour les particuliers ou les commerçants sont différents.
  • L’annonce est constituée d’un texte accompagné au minimum d’un numéro de téléphone et, en option, d’une adresse électronique ou d’un second numéro de téléphone.
  • Les annonces sont gratuites pour les particuliers membres d’une LANDI.
  • Les frais pour les annonces sous chiffre et les annonces premium sont facturés aux commerçants et aux particuliers, même membres d’une LANDI.
  • La Revue UFA rédige toutes les annonces. Il peut en résulter dans certains cas une modification du prix.
  • La Revue UFA se réserve le droit de procéder à des modifications tarifaires.

Parution

Les annonces paraissent toujours dans l’édition suivante ou à partir de la prochaine édition possible.

Choix de la catégorie commerçants ou particuliers

  • Le donneur d’ordre s’engage à répondre fidèlement à la vérité.
  • Si le choix fait lors de la réservation s’avère contraire à la vérité, la Revue UFA se réserve le droit d’adresser un avertissement au donneur d’ordre et de prendre d’éventuelles sanctions.

Conditions de paiement

  • La facturation est effectuée après la parution. Une facture groupée pour plusieurs annonces parues dans diverses éditions n’est pas possible.
  • L’échéance de paiement est de 30 jours à partir de la date de la facture.
  • Les prix s’entendent TVA incluse.
  • Si la facture n’est pas payée dans les 30 jours, des frais de rappel peuvent être perçus.

Corrections postérieures au dépôt de l’annonce

  • La Revue UFA prend note des corrections à apporter aux annonces déjà déposées par téléphone, durant les heures d’ouverture de la ligne d’assistance téléphonique (du mardi au vendredi, de 9 h 30 à 11 h 30). Le coût final de l’annonce peut différer de celui de l’ordre d’insertion original. 
  • Il est également possible d’annuler, via la ligne d’assistance téléphonique, un ordre d’insertion déjà passé, notamment si l’article considéré a déjà été vendu.

Refus d’une annonce

La Revue UFA a le droit de refuser la publication d’une annonce sans en indiquer les motifs.

Contenus interdits

  • Armes de tous genres, accessoires d’armes et munitions
  • Explosifs, agents d’allumage, engins pyrotechniques et poudre à canon
  • Annonces érotiques
  • Médicaments et stupéfiants
  • Tabac, (e)-cigarettes, alcool
  • Animaux et plantes visés par la loi sur la protection des espèces
  • Offres avec indicatif téléphonique 0900
  • Annonces politiques

Disposition finale

La Revue UFA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales et de modifier ou d’interrompre les services.

For

Le lieu d’exécution et le for sont à Berne.

version: janvier 2020

 

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