Champ d’application
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La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales prononcées par une autorité compétente n’entraîne pas celles des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition nulle ou invalide est remplacée par une disposition juridiquement et économiquement la plus proche possible. Il en va de même en cas de lacune éventuelle.
Droit applicable
Seul le droit suisse est applicable.
Actualisation
Les présentes dispositions ont été actualisées pour la dernière fois en décembre 2019.