Pendant six ans, un agriculteur du canton de Berne paie un montant de plusieurs milliers de francs pour 6 ha de terres affermées, l’utilisation de l’étable et les soins aux animaux, sans contrat écrit. La collaboration fonctionne bien pendant des années. Après un changement de propriétaire, ce même montant est demandé pour la surface seule.
Du point de vue de l’agriculteur, l’utilisation de l’étable et les soins aux animaux étaient inclus dans le montant payé. Sur la base d’une notice cantonale pour la détermination du fermage agricole, il calcule le fermage licite pour ce terrain, environ 30 % de la somme antérieure. Aucune entente n’est intervenue.
L’opposition directe est rarement possible
Le cas soulève d’abord la question de la possibilité pour le fermier de former une opposition contre un fermage trop élevé. Les contrats de bail à ferme agricole sont régis par la loi fédérale sur le bail à ferme agricole.
Comme l’explique Martin Goldenberger d’Agriexpert, une autorisation préalable n’est pas obligatoire pour affermer un bienfonds dans la plupart des cantons : « Le fermage est limité par la loi, mais les fermières et fermiers ne sont pas légitimés dans la plupart des cantons pour former une opposition. » Seules les autorités désignées par le canton y sont habilitées et la fermière ou le fermier peut les rendre attentives à la situation. Dans le canton de Berne, c’est la commune ou la préfecture compétente pour le lieu de situation du bien-fonds. Cette autorité peut former une opposition devant l’autorité compétente en matière d’autorisation dans les trois mois dès qu’elle a eu connaissance de la conclusion du contrat ou de l’adaptation du fermage, ou au plus tard dans les deux ans après le début du bail à ferme.
Martin Goldenberger, Agriexpert«Accepter d’abord un fermage excessif pour tenter ensuite de le faire contester n’est donc généralement pas prometteur.»
Or, selon Martin Goldenberger, des procédures de ce type n’ont été ouvertes que rarement. Il précise ensuite : « C’est pourquoi accepter d’abord un fermage excessif pour le faire contester par la suite est une voie souvent vouée à l’échec. » L’expert recommande ainsi d’insister pour une solution conforme à la loi dès les négociations. A défaut d’entente, le contrat ne devrait pas être signé.
Pas de fin automatique du bail à ferme
A l’expiration de la durée minimale légale de six ans, le bail à ferme ne prend pas fin automatiquement, hormis dans le cas où une durée déterminée a été conclue. Martin Goldenberger précise encore : « La production d’un nouveau contrat écrit ne représente qu’une offre du point de vue juridique et ne se substitue pas à la relation existante. » Même un bail à ferme conclu par oral doit être résilié régulièrement dans le respect des délais de résiliation légaux.
Martin Goldenberger, Agriexpert« L’absence de contrat écrit laisse dans le flou les prestations acquittées par le fermage convenu. »
Le contrat ne s’éteint pas non plus en cas de changement de propriétaire. S’y ajoute une source d’incertitude supplémentaire : « L’absence de contrat écrit laisse dans le flou les prestations acquittées par le fermage convenu. Dans la pratique, une situation claire et contraignante ne s’obtient qu’en portant le litige devant un tribunal », explique l’expert. Les éléments déterminants dans une telle procédure sont la manière dont l’accord devait être compris de bonne foi et la forme effective qu’avait prise la collaboration.
