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Gestion

La confiscation des graines de chanvre était justifiée

En raison d'un taux de THC trop élevé, le ministère public a confisqué des plants de chanvre ainsi que les semences. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des deux agriculteurs concernés, alors que la semence originale était une variété officielle.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

Publié le

Agronome et juriste

A et B avaient cultivé du chanvre sur des champs de B, la semence étant fournie par A. Quand la police avait prélevé des échantillons dans deux parcelles de B, elle avait constaté que les plantes affichaient un taux de THC global de 1,8 %. Comme le chanvre affichant un taux de THC d’au moins 1 % et les semences destinées à le produire sont des produits interdits au titre de la loi sur les stupéfiants, le ministère public avait ouvert une procédure pénale contre A et B et ordonné la saisie des plantes et des semences.

Dans la suite de la procédure, la deuxième instance avait scellé le destin des semences de chanvre, en ordonnant leur confiscation et leur destruction. A s’était alors adressé au Tribunal fédéral, lui demandant la restitution des graines. Il avait notamment fait valoir que les semences considérées étaient de la variété « Fedora 17 », un chanvre industriel certifié et officiellement autorisé, dont le taux de THC est d’expérience inférieur à 0,3 %. Par ailleurs, le recourant avait argué qu’il n’était pas prouvé que les graines considérées donneraient des plantes avec un taux de THC supérieur à 1 %.

Le Tribunal fédéral n’a pas partagé ce point de vue : A avait certes effectivement commandé des graines de chanvre de la variété « Fedora 17 » en 2012, mais les années suivantes, il les avait multipliées lui-même à plusieurs reprises. Les graines de chanvre confisquées n’étaient donc pas (plus) de la semence sévèrement contrôlée de « Fedora 17 ».

Comme lesdites graines provenaient de plantes avec un taux de THC de 1,8 %, on pouvait légitimement penser que le chanvre qui en serait issu dépasserait la valeur limite de 1,0 %. Le Tribunal fédéral n’a également pas vu de possibilité d’utiliser légalement les graines confisquées, car l’industrie alimentaire applique des normes sévères en matière de taux de THC. Les graines saisies constituant une substance interdite, leur confiscation et leur destruction étaient justifiées. Le Tribunal fédéral a par conséquent rejeté le recours de A.

(arrêt 6B_274 / 2020 du 27.8.2020)

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