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Gestion

En cas d’invalidité, la fréquente menace d’exclusion

Même après la dernière révision de la loi sur l’assurance invalidité (LAI), l’évaluation du taux d’invalidité menace souvent l’existence des exploitations agricoles. Chacune d’entre elles devrait donc réfléchir à sa situation en matière de revenus.

Le modèle de calcul linéaire provoque une baisse du droit à la rente de nombreux jeunes bénéficiaires de rentes partielles. Du point de vue de l’AI, une...

Le modèle de calcul linéaire provoque une baisse du droit à la rente de nombreux jeunes bénéficiaires de rentes partielles. Du point de vue de l’AI, une reconversion ou un abandon de l’activité agricole doivent être pris en considération si l’exploitation ne peut plus être gérée sous sa forme antérieure malgré les mesures de l’AI. 

(Photo : Adobe Stock)

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Elément important du premier pilier, l’assurance-invalidité (AI) a fait l’objet d’une révision en 2022 – qui n’est de loin pas la première. Les nombreuses modifications déjà intervenues visent toutes à éviter le plus possible une invalidité et à accompagner les personnes déjà frappées pour les intégrer autant que possible dans le marché du travail. Il s’agit en même temps de réduire les coûts de l’AI, laquelle affiche depuis des années d’importants déficits compensés par des « prêts » des caisses de l’AVS.

Les maladies psychiques au premier plan

D’après l’Office fédéral de la statistique (OFS), sur les quelque 220 000 cas d’invalidité reconnus, 13 % relèvent d’une infirmité congénitale, 9 % d’affections du système nerveux, 11 % de pathologies des os et des organes locomoteurs, ainsi que 11 % d’autres maladies. Par ailleurs, 6 % des rentes AI sont versées suite à un accident. La moitié des rentes et autres prestations de l’AI sont fournies à des personnes souffrant de maladies psychiques (qui constituent donc la principale cause d’invalidité). La dernière révision de la loi a ainsi aussi pour but d’améliorer la situation des personnes souffrant d’affections psychiques, notamment en étendant les prestations de conseil et d’accompagnement ainsi qu’en introduisant des mesures destinées à améliorer la qualité et la transparence des expertises médicales.

Parmi les changements majeurs introduits figure la nouvelle évaluation du taux d’invalidité.

Système linéaire

Parmi les changements majeurs introduits figure la nouvelle évaluation du taux d’invalidité : le système de quart de rente, de demi-rente et de rente complète est aboli ; désormais, le taux d’invalidité sera plus proche de l’invalidité effectivement constatée et de l’incapacité de travail. La version révisée de la loi adopte un système linéaire afin d’inciter davantage les nouveaux bénéficiaires de rentes à augmenter leur taux d’activité. Par ailleurs, le taux d’invalidité continuera à déterminer le niveau du droit à la rente : comme c’est déjà le cas aujourd’hui, il n’y aura pas de droit à une rente AI pour un taux d’invalidité inférieur à 40 % ; et la rente complète sera accordée à partir d’un taux d’invalidité de 70 %. S’agissant des rentes existantes, elles ne seront adaptées que si une révision entraîne une modification du taux d’invalidité de cinq points de pourcentage au minimum et si la personne assurée est âgée de moins de 55 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi révisée. Quant aux rentes des bénéficiaires de moins de 30 ans, elles seront transposées dans le système linéaire d’ici dix ans, soit jusqu’à fin 2031, à condition qu’elles n’aient pas déjà été adaptées dans le cadre d’une révision ordinaire dans l’intervalle. Enfin, le nouveau système de rentes a également été intégré dans le système du 2 e pilier, pour assurer la concordance des prestations des deux piliers en cas de rente d’invalidité.

Le problème de base reste l’évaluation du degré d’invalidité

Malgré la dernière révision, l’évaluation du taux d’invalidité reste un problème considérable pour l’agriculture, en raison notamment de la faiblesse des revenus avant l’invalidité (revenu de valide). Pour pouvoir mesurer ce taux, on détermine le revenu réalisé avant l’invalidité, soit le revenu de valide. Il est ensuite comparé au revenu d’invalide, établi également par l’office AI. Le revenu précité repose sur l’hypothèse d’une activité que la personne invalide pourrait encore exercer, et ce, en principe, sans tenir compte de l’activité précédemment exercée. Il est ainsi considéré qu’un changement d’activité professionnelle est acceptable. La différence entre revenu de valide et revenu d’invalide, calculée selon les circonstances dans une activité de remplacement non agricole, donne finalement le taux d’invalidité.

Cette méthode pose des problèmes majeurs à l’agriculture. En particulier, si quelqu’un, avant d’être frappé par l’invalidité, n’a pas déclaré à l’AVS un revenu agricole suffisamment élevé au cours des années précédentes, il lui sera très difficile d’obtenir un taux d’invalidité ou de se faire payer d’autres moyens auxiliaires. En effet, il n’est pas rare que la différence entre le revenu de valide et celui d’invalide donne un taux d’invalidité inférieur à 40 % (voir exemple de calcul).

Calcul du taux d’invalidité

Exemple de calcul

Si une personne peut, selon l’AI, exercer à 50 % une activité dans un atelier ou dans la vente avec un revenu mensuel de 4000 francs, elle va obtenir un revenu annuel d’invalide de 48 000 francs. Si elle gagnait auparavant un revenu de valide de 60 000 francs (revenu agricole effectif), la différence de 12 000 francs donne un taux d’invalidité de 20 %. Il s’ensuit qu’aucune rente AI ne sera versée, car le seuil est fixé à 40 %. La personne devra donc exercer une autre activité.

(revenu de valide – revenu d’invalide) × 100/ revenu de valide

Cette situation est fréquente lors de l’examen des cas d’AI dans l’agriculture. La personne concernée doit donc se demander si elle compte poursuivre l’exploitation « coûte que coûte » ou si elle abandonne l’agriculture et se reconvertit en suivant les recommandations de l’AI.

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L’ AI visant l’intégration professionnelle, elle prend en charge les frais des mesures médicales ou de reconversion professionnelle, mais uniquement à partir d’un taux d’invalidité de 40 %. 

(Photo : iStock)

Définir sa situation en matière de revenus

On ne peut que conseiller à chaque exploitation de réfléchir à sa situation. S’il s’agit de poursuivre l’activité agricole après l’invalidité du ou de la responsable d’exploitation (ou encore, de son ou sa conjoint·e), il faut procéder à des calculs et définir les revenus dans la mesure du possible. Les questions relatives au partage des revenus et à une certaine gestion du revenu agricole jouent en l’occurrence un rôle important. Cela vaut aussi pour les membres de la famille qui travaillent dans l’exploitation et tirent généralement un revenu modeste de l’agriculture. 

Notre conseil

Plus d’informations

Les conseillers·ères en assurances des chambres cantonales d’agriculture sont à votre disposition pour les questions relatives à l’AI.

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