Tout ne tourne pas toujours rond lors de l’exécution de travaux à façon. Différentes assurances sont concernées en fonction du type de dommage. En outre, lors de prestations non agricoles, l’assujettissement à la SUVA et la convention collective de la branche concernée entrent en ligne de compte.
Risque spécial et risque professionnel ne sont pas équivalents : les dommages causés par la dérive de produits phytosanitaires dans un champ voisin peuvent être assurés comme risque spécial. Si un mauvais produit est pulvérisé, au contraire, l’entreprise de travaux agricoles doit assumer le dommage.
Lors de travaux à façon, différents aspects doivent être pris en compte en matière d’assurances. Outre les assurances choses et responsabilité civile (RC), les assurances de personnes sont aussi concernées. Il n’est pas possible de s’assurer contre tout ce qui peut se passer au champ, sur la route ou dans la forêt. Un certain risque professionnel subsiste toujours.
Dans un contrat d’entreprise, la réussite des travaux est due.
Pour une bonne évaluation des risques assurables spécifiques à l’entreprise, il vaut la peine de faire appel à un·e spécialiste en assurances et de se familiariser au préalable avec les principes de base. Connaître les aspects du droit du travail et du droit du mandat relatifs à l’exécution de travaux sur des exploitations tierces en fait partie.
Mandat et contrat d’entreprise
Lorsqu’une exploitation agricole réalise des travaux à façon, on parle couramment d’un mandat confié par l’agriculteur·trice à l’entreprise de travaux agricoles. Sur le plan juridique, l’entreprise de travaux agricoles et l’agriculteur·trice sont liés par un contrat d’entreprise au sens des art. 363 ss du Code des obligations (CO ; voir encadré). Dans un contrat d’entreprise, la réussite des travaux est due. Ainsi, le mandant attend qu’une parcelle de maïs soit récoltée correctement. Cela n’est pas le cas lors d’un mandat conclu par exemple avec un conseiller d’entreprise. Ici, une procédure visant à atteindre l’objectif souhaité, dans l’intérêt du mandant, est une condition, mais la réussite des mesures proposées par le conseiller n’est pas due.
Risque d’entreprise
Il convient de relever que certains travaux à façon (p. ex. travaux forestiers, d’épandage ou d’excavation) ne sont pas inclus dans la couverture de base de l’assurance RC de l’entreprise : ils doivent être assurés comme risque spécial soumis au paiement d’une prime. Si la mauvaise qualité de la coupe du maïs d’ensilage entraîne une déduction sur la facture de la part de l’agriculteur·trice, ce dommage, qui fait partie du risque entrepreneurial de l’entreprise de travaux agricoles, n’est pas couvert par son assurance RC.
Si, toutefois, une balle d’ensilage roule au bas de la pente et endommage un bâtiment après le travail, ce cas relève de l’assurance RC de l’entreprise de travaux agricoles, pour autant que cette dernière puisse être tenue responsable.
Assurances techniques
L’ensileuse de l’entreprise de travaux agricoles aussi peut subir des dégâts, par exemple si une barre de fer marquant la présence d’un puits dans le champ se coince dans la barre de coupe.
La provenance de corps étrangers est souvent impossible à déterminer et c’est là que commencent les problèmes.
Si l’agriculteur·trice a oublié d’informer l’entreprise de travaux agricoles de la présence de la barre, c’est son assurance RC qui assume le dommage. Toutefois, la provenance de corps étrangers est souvent impossible à déterminer et c’est là que commencent les problèmes. Une assurance technique permet à l’entreprise de travaux agricoles de s’assurer contre de tels dommages (voir encadré).
Les pertes de recettes et les coûts supplémentaires peuvent également être couverts. Cela permet, d’une part, d’assurer les revenus perdus par l’entreprise de travaux agricoles lorsque l’ensileuse est immobilisée. D’autre part, l’assureur prend aussi en charge la location d’une machine de remplacement pour réduire, voire empêcher complètement, la perte de revenu de l’entreprise de travaux agricoles. Les assurances techniques ne sont pas bon marché, mais les coûts peuvent être réduits en augmentant la franchise.
Si des travaux à façon sont réalisés avec une vieille machine, l’assurance bris de machine ne couvre pas toujours les dommages. Les exclusions les plus fréquentes appliquées par les sociétés d’assurances concernent les dégâts dus au vieillissement comme la fatigue des matériaux ou l’usure normale.
(Photo: iStock)
Pour les propriétaires de machines onéreuses soucieux de sécurité, elles constituent cependant une solution idéale pour atténuer les risques liés aux dommages et aux temps d’arrêt. Pour éviter les mauvaises surprises, il faut connaître les exclusions de l’assurance. Les dégâts dus au vieillissement, comme la fatigue des matériaux ou l’usure normale, en font partie. De même, ne sont pas couverts les défauts causés intentionnellement ou par négligence grave.
Assurance casco de machines avec bris de machine
La couverture de base d’une assurance casco (collision, feu / éléments naturels, vol / bris de glace) pour une ensileuse automotrice peut générer des coûts de 1800 francs par an pour une franchise de 1000 francs. En incluant le risque de bris de machine, les dommages internes à la machine sont également couverts. Il faut alors tabler sur des coûts supplémentaires de 1200 francs environ (calculés pour une somme d’assurance au premier risque de 20 000 francs et une franchise de 20 %, soit au moins 1000 francs).
Assurance des employé·es
Il est rare que le propriétaire de l’entreprise de travaux agricoles réalise lui-même tous les travaux. Pendant la saison des récoltes au moins, il recourt à des auxiliaires, qui sont considérés comme des employé·es. Les dispositions légales relatives à l’assu-rance-accidents (LAA) et à la prévoyance professionnelle (LPP) doivent être respectées. L’assurance-accidents prévoit l’obligation de paiement d’une prime à partir du premier franc de salaire. Les employé·es sont soumis à la prévoyance professionnelle uniquement (entre autres) si leur contrat de travail dure plus de trois mois et leur salaire dépasse le seuil d’accès LPP de 1792 francs par mois environ. Les chauffeurs·euses engagé·ées seulement durant la saison des moissons ne sont donc pas soumis à l’obligation de cotiser à une caisse de pension.
En règle générale, les employé·es des entreprises de travaux agricoles sont soumis aux dispositions des contrats-types de travail cantonaux. L’employeur·euse doit donc conclure pour eux une assurance d’indemnités journalières.
Travaux à façon non agricoles
Si l’entreprise de travaux à façon réalise des activités importantes en dehors du secteur agricole classique, comme du transport routier, des travaux en atelier pour des tiers, des travaux de génie civil ou encore le service d’hiver, il peut y avoir d’autres conséquences. Outre un éventuel assujettissement à la SUVA, une convention collective de travail (CCT) peut aussi entrer en ligne de compte, par exemple dans l’artisanat du métal ou le secteur de la construction. A côté des assurances, une CCT précise le temps de travail ou le salaire (droit du travail).
Le contrat d’entreprise
Art. 363
Le contrat d’entreprise est un contrat par lequel une des parties (l’entrepreneur) s’oblige à exécuter un ouvrage, moyennant un prix que l’autre partie (le maître) s’engage à lui payer.
Art. 364
La responsabilité de l’entrepreneur est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.
L’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage en personne ou de le faire exécuter sous sa direction personnelle, à moins que, d’après la nature de l’ouvrage, ses aptitudes ne soient sans importance.
Sauf usage ou convention contraire, l’entrepreneur est tenu de se procurer à ses frais les moyens, engins et outils qu’exige l’exécution de l’ouvrage.
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