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Gestion

Pas un cas de maltraitance animale

Un nouveau jugement concernant la protection des animaux montre combien d'énergie les autorités peuvent investir dans une affaire pour finalement ne pas obtenir gain de cause. Tout le monde n'a pas la persévérance de l'agriculteur A pour se battre pendant des années contre une condamnation injustifiée dès le départ.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

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Nouvelles du Tribunal fédéral

En février 2018, le Ministère public a accusé A d’avoir maltraité trois moutons et empêché un acte officiel. A s’est alors opposé à l’ordonnance pénale correspondante ; or, si le tribunal régional l’a acquitté de l’accusation précitée, il l’a condamné pour avoir malmené un autre mouton en omettant d’effectuer un parage de ses onglons dans les règles de l’art. A a donc saisi la Cour suprême cantonale, laquelle a rejeté son appel et ainsi confirmé la condamnation du tribunal régional.

A s’est alors également opposé à la décision de la cour en saisissant le Tribunal fédéral. Celui-ci, acceptant le recours de A, a renvoyé l’affaire devant cette dernière pour un nouveau jugement. De son côté, la Cour suprême a renvoyé l’ordonnance pénale de février 2018 au Ministère public, en l’invitant à la compléter et à la corriger (ou à la modifier et à l’étendre), ce que ce dernier a immédiatement fait.

Se basant sur la version modifiée de l’ordonnance pénale en question, dans un jugement de septembre 2020, la Cour suprême a de nouveau déclaré A coupable de maltraitance animale. Ce dernier a refait appel auprès du Tribunal fédéral, qui a annulé le jugement précité et a renvoyé l’affaire à ladite cour, afin qu’elle rende une nouvelle décision. Selon le Tribunal fédéral, la Cour suprême n’aurait dû déclarer A coupable que sur la base de l’ordonnance pénale (ou de l’accusation) initiale de février 2018 – pour autant qu’il y ait eu lieu de le faire. Il précise que tout complément ou modification de l’acte d’accusation n’était plus admissible au moment concerné. Ainsi, le verdict de culpabilité prononcé par la Cour suprême viole le droit fédéral (cf. arrêt 6B_1216 / 2020 du 11.4.2022).

En juin 2022, la Cour suprême a finalement rendu son troisième (et probablement dernier) jugement dans cette affaire : elle a classé la procédure pénale à l’encontre de A, le disculpant ainsi totalement de maltraitance animale en omettant de soigner les onglons d’un mouton dans les règles de l’art.

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