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Gestion

Ne pas perdre le Nord, même en cas de dégâts

Les activités de loisir de plein air reprennent avec le printemps. Il n’est alors pas rare que des tiers pénètrent sur les terres des agriculteurs·trices. Un coup d’œil aux textes légaux montre qu’ils le font à bon droit. Cependant, ils ne peuvent pas tout se permettre non plus.

Les montgolfières ont le droit d’atterrir sur des surfaces récoltées, fauchées, non pâturées et non clôturées. Si un dégât est provoqué à cette occasion...

Les montgolfières ont le droit d’atterrir sur des surfaces récoltées, fauchées, non pâturées et non clôturées. Si un dégât est provoqué à cette occasion, le propriétaire bénéficie d’un droit à des dommages-intérêts ; en revanche, il n’est pas autorisé à prélever une taxe.

(Photo: iStock)

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Estimations & droit, Agriexpert

 

Selon l’art. 699 du Code civil suisse (CC), chacun a, en principe, libre accès aux forêts et aux pâturages, tant qu’aucun dommage n’en résulte. D’après la doctrine dominante, cette règle vaut aussi pour les champs récoltés ou les terres en jachère enneigés ou fortement gelés. Ainsi, en l’absence de dégâts, le ou la propriétaire de parcelles de forêt ou de pâturage doit par principe tolérer que des tiers pénètrent sur son terrain.

Balade, équitation, vélo, cueillette…

L’accès aux parcelles en question ne concerne pas que les déplacements à pied : on peut aussi traverser un terrain agricole ou une forêt, seul ou en groupe, à vélo, à ski ou à cheval. Il est également permis d’y rester un certain temps, à condition de ne pas provoquer de dommages, ce qui dépend aussi du stade des cultures, des conditions météorologiques et d’autres facteurs.

L’accès à vélo est aussi autorisé.

On peut aussi cueillir des plantes, des fruits et des baies sauvages, sans oublier les champignons ; cependant, il convient de veiller au fait que seule la cueillette de plantes sauvages est autorisée : cette dernière n’est pas permise dans les vergers (arbres à fruits [y c. ceux à coque], arbustes à baies, etc.).

En revanche, il est interdit de circuler ou de stationner sur ce type de parcelles avec des véhicules ; en effet, les voitures, les utilitaires, les caravanes et les camping-cars provoquent la plupart du temps des dégâts. De même, sur ces terrains, il n’est pas possible d’installer de camping de grande ampleur, d’organiser des grillades (ou un feu de camp), ou encore, de pratiquer une activité sportive de masse.

Seules les clôtures de pâturage sont licites

Lorsque l’accès est autorisé, il n’est pas permis de bloquer le passage de tiers en construisant une clôture. S’il existe de justes motifs, certaines parties peuvent toutefois être clôturées avec des matériaux simples. C’est notamment le cas quand il faut protéger des jeunes plantes, des cultures de petits fruits, des pépinières et des vergers.

Si la parcelle est utilisée comme pâturage, il va de soi qu’elle peut – et doit – être clôturée. Il s’agit en effet d’empêcher que le bétail ne s’échappe. Vu sous l’angle de la responsabilité civile du détenteur d’animaux, ce dernier a aussi le devoir de signaler visiblement à l’intention des tiers pénétrant sur sa parcelle qu’ils y courent des risques. Si un tiers entre dans un pâturage et que le bétail occasionne des blessures ou autres atteintes, le détenteur ou la détentrice peut en effet être tenu pour responsable selon les circonstances.

La clôture d’un pâturage n’a ainsi pas seulement une utilité « interne », mais également « externe », en ce qu’elle exerce aussi un certain effet d’avertissement pour les tiers. C’est notamment le cas dans les « zones à risque », où viennent souvent des personnes qui ne sont pas habituées aux animaux, à savoir près des zones d’habitation, des places de jeu, des écoles ou le long des sentiers pédestres. Les clôtures doivent être installées et entretenues conformément aux directives du Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA) et des fournisseurs de matériel.

Mieux vaut prévenir que guérir

Les dommages ne doivent en aucun cas être tolérés. Une personne tierce qui provoque des dégâts en pénétrant sur une parcelle ou en y séjournant en assume par principe la responsabilité. Ainsi, elle peut être attaquée au civil et, dans certaines circonstances, également au pénal, même si la plupart des cas concernent effectivement des demandes de dommages-intérêts devant une juridiction civile.

Cependant, dans la pratique, il est la plupart du temps difficile – pour ne pas dire impossible – de découvrir et de prouver qu’une certaine personne est l’auteur d’un dégât. Souvent, ce dernier est difficile à prouver, et encore plus à chiffrer. Par ailleurs, le dépôt d’une demande en dom-mages-intérêts et son traitement prennent généralement un temps disproportionné par rapport au montant réel du dommage. Ainsi, dans la plupart des cas, il y a lieu de se demander si le jeu en vaut vraiment la chandelle.

Une procédure en dommages-intérêts est en général excessivement chronophage.

Pour s’épargner de l’énervement et des frais, il vaut mieux appliquer des mesures de prévention. Pour ce faire, l’information est la première mesure recommandée (voir encadré). La plupart du temps, en effet, les tiers ne provoquent pas des dégâts intentionnellement ou par mauvaise volonté. Aussi des panneaux d’avertissement peuvent-ils fournir une aide bienvenue.

Etre informé·e pour éviter les conflits

Communiquer ouvertement permet d’augmenter les chances que les tiers se comportent correctement sur les pâturages, dans les prés et dans les forêts. Etre soi-même bien informé·e permet en outre de garder la tête froide en cas de conflit.

Fiches d’information et panneaux

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