En bref
- Les distances aux limites pour les arbres et arbustes varient d’un canton et d’un type de plante à l’autre.
- La plupart du temps, c’est la hauteur de la plante qui est déterminante et non l’espèce botanique.
- Celle ou celui qui plante devrait aussi anticiper l’ampleur qu’aura pris l’arbre ou la haie dans 30 ans.
Les exploitations agricoles qui réalisent des projets de construction d’envergure sont aujourd’hui tenues de compenser écologiquement 15% de la surface utilisée. Cette compensation s’opère par la mise en place de nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité, accueillant des prairies ou des pâturages extensifs, des haies ou des arbres fruitiers à haute tige.
Les haies et les arbres fruitiers à haute tige constituant des entraves à l’exploitation, ils sont souvent plantés en bordure de parcelle. Or c’est précisément à cet endroit qu’il convient de clarifier au préalable les distances par rapport aux limites, afin d’éviter tout litige avec les voisin·es. Si les communes n’ont pas fixé d’autres distances dans leurs règlements de construction, ce sont les prescriptions et règles générales du Code civil suisse qui s’appliquent, ainsi que les distances par rapport aux routes définies dans les lois cantonales sur les constructions (voir exemples dans le tableau).
Comment sont mesurées la hauteur et la distance aux limites
Catégories de plantes et distances minimales
S’agissant de déterminer la distance à la limite d’une autre parcelle, il est important de noter qu’il existe trois catégories de plantes: catégorie 1 : petits arbres, arbres d’ornement et arbres fruitiers nains ainsi que petites haies vertes; catégorie 2 : arbres de plein champ, arbres d’ornement et arbres fruitiers; catégorie 3 : arbres forestiers et grands arbres d’ornement. La distance à la limite dépend davantage de la taille de la plante que de l’espèce. Les distances par rapport aux routes varient selon qu’il s’agit d’une route cantonale ou communale, avec ou sans piste cyclable et chemin piétonnier.
Délai de prescription pour le droit à l’élimination
Il est par ailleurs à noter que le droit au respect des dispositions du droit de voisinage est soumis à prescription, sachant que ce délai varie également d’un canton à l’autre. Les voisin·es peuvent également s’entendre sur un droit de construction plus rapprochée, qui peut être convenu unilatéralement ou réciproquement. Il convient de noter qu’une indemnisation peut être exigée en contrepartie de l’accord. Quoi qu’il en soit, les feuilles qui tombent doivent être tolérées par les voisin·es. Il en va de même pour l’ombre projetée, à condition que l’arbre ou la haie respecte la distance limite.
Un coup d’œil dans les dispositions cantonales montre qu’il n’existe pas de règles uniformes pour les distances aux limites applicables aux plantes.
Quand l’arbre dépasse les limites
Si les branches d’un arbre empiètent sur le terrain du voisin ou si les racines s’étendent de manière indésirable et qu’il est prouvé qu’il y a nuisance ou dommage, le voisin a le droit de les couper. S’il s’agit d’un arbre fruitier, le voisin a le droit, dans la plupart des cantons, de cueillir les fruits des branches qui dépassent, conformément au droit de recueillir les fruits. Cependant, ce droit ne s’applique pas dans tous les cantons et est parfois limité aux fruits tombés. Il n’y a par ailleurs pas de droit de recueillir les fruits lorsque les branches d’un arbre empiètent sur une voie publique.
Penser sur le long terme
Lors de la plantation d’arbres, de haies ou d’arbustes, il est important de s’informer non seulement auprès de la commune sur les distances minimales à respecter, mais aussi auprès de la pépinière ou de la jardinerie sur la circonférence et la hauteur possibles de la plante. En effet, la distance minimale doit pouvoir être respectée non seulement au moment de la plantation, mais aussi 30 ans après.
