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Gestion

Frais d’avocat indemnisés

Le ministère public n'a pas voulu indemniser un agriculteur pour les frais de son représentant juridique qu'il avait engagé en raison d'une procédure pénale entre-temps classée. Un recours au Tribunal fédéral lui a finalement permis d'obtenir gain de cause.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

Publié le

En 2019, l’agriculteur A avait été condamné par ordonnance pénale du ministère public à une amende de 600 francs pour infraction à la loi sur la circulation routière. Il lui était reproché, comme conducteur d’un tracteur, d’avoir croisé deux cavalières sans laisser une distance suffisante, si bien qu’un des deux chevaux, effrayé, s’était cabré. A avait recouru contre cette ordonnance pénale. Le ministère public, après avoir entendu les deux cavalières et l’agriculteur A, avait alors classé l’affaire. Toutefois, A n’avait pas reçu d’indemnisation pour ses frais d’avocat, au motif que les questions posées n’étaient ni juridiquement ni techniquement complexes. Par ailleurs, aucune mesure administrative, comme un retrait du permis de conduire, n’était en jeu.

L’agriculteur A s’est ensuite tourné vers le Tribunal fédéral pour demander que ses frais d’avocat, d’un montant de 4554 francs, soient indemnisés. Le recours à un avocat avait été nécessaire. En effet, comme aucune preuve matérielle n’avait été produite, il avait fallu examiner d’un œil critique les déclarations des deux cavalières, les analyser d’un point de vue juridique et en signaler les incohérences. Autant de choses impossibles pour un profane en matière juridique.

Le Tribunal fédéral a partagé l’avis de A. Le droit pénal et la procédure pénale représentent pour le profane une charge et un grand défi. Celui qui se défend seul est en principe moins bien placé. Les normes en matière de distances faisant partie des règles de circulation les plus importantes, la faute reprochée à A était d’une certaine gravité. Or, ce dernier ne pouvait pas prévoir que la procédure serait classée. De plus, d’éventuelles mesures administratives, qui auraient pu être prononcées en cas de reconnaissance de sa culpabilité, auraient entraîné pour lui des conséquences professionnelles. Par ailleurs, A n’avait fait appel à un avocat qu’après avoir reçu l’ordonnance pénale et souffrait de problèmes de santé. Au vu des circonstances concrètes, le recours à un avocat était justifié. Le Tribunal fédéral a admis le recours de A et renvoyé l’affaire à l’instance précédente pour la fixation d’une indemnité équitable.

Arrêt 6B_73 / 2021 du 28.2.2022

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