category icon

Gestion

La forme juridique influence la couverture d’assurance

La forme juridique d’une entreprise influence le statut professionnel des chef·fes d’exploitation. Le fait qu’une personne ait le statut d’indépendant ou de salarié décide dans quelle mesure elle est soumise ou non aux différentes obligations en matière d’assurance.

accidents avec des véhicules

Dans le secteur agricole, la plupart des accidents surviennent avec des véhicules. Dans les entreprises individuelles, les chef·fes d’exploitation ainsi que les membres de la famille travaillant sur l’exploitation sont assurés pour les frais médicaux via la caisse maladie. Il faut aussi veiller à bénéficier d’une assurance indemnités journalières et de rente adaptée à ses besoins. La main-d’œuvre extra-familiale est assurée via l’assurance-accidents conformément à la LAA. 

(Photo : màd)

Publié le

Agrisano

Consultant, Agrisano

Les agriculteurs·trices indépendant·es gérant une exploitation agricole sous la forme d’une entreprise individuelle ont uniquement l’obligation de s’assurer auprès de l’AVS / AI / APG et de l’assurance de base de la caisse maladie. Ils reçoivent par ailleurs les allocations familiales pour lesquelles ils sont assurés sans cotisation. Ils ne sont toutefois pas assujettis à l’assurance-chômage (AC), à l’assurance-accidents (AA) et à la prévoyance professionnelle (LPP). Il en va de même pour les membres de la famille engagés au sein de l’exploitation. Font partie de cette catégorie l’époux·ouse ainsi que la parenté en ligne directe ascendante et descendante.

Se constituer sa propre couverture d’assurance

Dans le secteur agricole, les membres de la famille indépendants qui travaillent au sein de l’exploitation doivent donc, dans une large mesure, veiller à se constituer leur propre couverture d’assurance. Concrètement, cela implique d’intégrer la couverture pour les accidents dans l’assurance maladie de base et de conclure une assurance indemnités journalières en cas de maladie et d’accident d’un montant suffisant, pour être en mesure de financer du personnel de remplacement en cas d’incapacité de travail. Il convient par ailleurs de s’assurer pour bénéficier de prestations d’invalidité supplémentaires et, en cas d’obligations d’entretien, de prestations pour les survivants. Finalement, il est aussi possible d’envisager une prévoyance vieillesse en complément à l’AVS / AI.

Solution globale pour la main-d’œuvre extra-familiale

La main-d’œuvre extra-familiale doit être assurée auprès de l’AVS / AI / APG, l’assurance chômage et les allocations familiales. Selon le contrat-type de travail cantonal pour l’agriculture, dans le cadre de l’assurance indemnités journalières en cas de maladie, elle doit par ailleurs être assurée pour l’assu-rance-accidents et la prévoyance professionnelle. Pour ces assurances obligatoires supplémentaires, Agrisano propose une solution d’assurance large et simple : l’assurance globale. Grâce à cette solution, toute la main-d’œuvre extra-familiale est assurée à un coût avantageux dans le cadre d’une seule convention d’affiliation. Pour l’employeur, la charge administrative est minime.

Situation en matière d’assurance pour les entités économiques complexes

Outre la caisse maladie et l’AVS / AI / APG, une agriculteur·trice indépendant·e doit veiller à se constituer une couverture d’assurance conforme à ses besoins. Idéalement, cette dernière devrait couvrir dans la même mesure les cas d’accident et de maladie. Si l’agriculteur·trice crée une SA pour une partie de l’exploitation ou une branche de production et qu’il perçoit, outre son salaire d’indépendant, une rémunération de la part de sa SA, il est en principe assujetti, pour le salaire en question, aux autres assurances sociales obligatoires. Il convient par conséquent de procéder à une appréciation globale des assurances couvrant l’activité professionnelle indépendante et des assurances obliga toi res induites par l’engagement au sein de la SA personnelle, afin d’éviter d’être trop ou pas assez couvert.

Statut d’indépendant et sociétés de personnes

Dans le secteur agricole, la plupart des communautés d’exploitation, des communautés partielles d’exploitation et des communautés intergénérationelles sont gérées en tant que société simple. Il existe toutefois également des sociétés en nom collectif et en commandite. Dans ces sociétés de personnes, les sociétaires sont également considérés comme des indépendants. Les membres de la famille qui travaillent sur l’exploitation sont assujettis aux mêmes obligations en matière d’assurances sociales que les sociétaires indépendants. Les principes qui s’appliquent pour les assurances de personnes sont dès lors identiques à ceux pour les entreprises individuelles. Concernant les sociétés de personnes, l’accent doit être placé sur une assurance indemnités journalières en cas de maladie et d’accident assurant des prestations suffisantes. Lorsqu’un·e sociétaire est incapable de travailler, le coût du ou de la remplaçant·e peut être couvert grâce aux indemnités journalières versées par l’assurance. Le sociétaire continue par contre à toucher sa part du revenu du travail généré par la société. Le contrat prévoit en général que l’invalidité ou le décès d’un·e sociétaire est un motif de dissolution de la société de personnes.

Personnes morales en tant qu’employeurs

Lorsqu’une entreprise est gérée sous forme de personne morale, généralement en tant que SA, Sàrl ou coopérative, les propriétaires ou les sociétaires ainsi que les membres de la famille travaillant avec eux sont en principe considérés comme employés de la personne morale. Des dérogations sont néanmoins possibles, par exemple lorsqu’un propriétaire continue à répondre aux caractéristiques majeures d’un·e indépendant·e (ATF 8C_202 / 2019). La personne morale assure ainsi tous les salarié·es de manière analogue à la main-d’œuvre extra-familiale, comme dans le cas de l’entreprise individuelle. Si les propriétaires / sociétaires et les membres de leur famille ont besoin d’une couverture d’assurances supplémentaire, ces besoins peuvent être couverts sur une base volontaire à l’aide de solutions pour cadres au sein de la caisse de pension ou par des assurances-accidents complémentaires. Les services de conseil en assurances agricoles affiliés aux chambres cantonales d’agriculture ou le service de conseil d’Agrisano à Brugg vous conseillent volontiers pour les assurances de personnes et l’assurance globale. 

Articles les plus lues

Ce site utilise des cookies.

Certains de ces cookies sont essentiels, tandis que d'autres nous aident à améliorer votre expérience en vous donnant un aperçu de la manière dont le site est utilisé.

Pour des informations plus détaillées sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.