Un grave accident du ou de la partenaire peut rapidement menacer l’existence de l’exploitation agricole. Si l’accident a pour conséquence une perte permanente ou provisoire de la capacité de discernement de la personne blessée, son ou sa partenaire doit pouvoir continuer à prendre des décisions concernant la marche de l’entreprise.
Les couples mariés ou ayant conclu un partenariat enregistré pensent souvent qu’ils disposent automatiquement des pouvoirs de l’autre en cas de nécessité.
Les couples mariés ou ayant conclu un partenariat enregistré pensent souvent qu’ils disposent automatiquement des pouvoirs de l’autre en cas de nécessité. Leur autonomie n’est pourtant pas illimitée, avertit Stefan Binder, conseiller chez Agrisano : « Pour les actes d’une grande importance, malgré le mariage ou le partenariat enregistré, il faut solliciter l’accord préalable de l’autorité de protection de l’adulte. » La vente du troupeau de vaches laitières est par exemple concernée.
Pour que le pouvoir de décision reste dans la famille et dans l’exploitation en cas de coup du sort, Stefan Binder conseille aux agricultrices et agriculteurs de signer un mandat pour cause d’inaptitude. Toute personne capable de discernement peut ainsi prendre des dispositions en prévision d’une possible incapacité de jugement. Elle désigne à cet effet une personne de confiance qui pourra prendre les décisions concernant son bien-être, ses finances et ses affaires juridiques. Dans les couples en concubinage, en l’absence de mandat pour cause d’inaptitude, l’autorité de protection de l’adulte intervient déjà dans le déroulement des affaires patrimoniales quotidiennes, précise le conseiller d’Agrisano.
