category icon

Gestion

Règles de base du droit foncier rural

Du point de vue du droit cité en titre, la remise d’une exploitation agricole à la génération suivante constitue une vente immobilière à la valeur de rendement. Cependant, le droit foncier rural et le droit du bail à ferme agricole ne règlent pas que le prix de vente. L’acheteur·euse doit aussi respecter les exigences légales.

L’exploitant·e à titre personnel décide, vérifie, agit et fait. Un·e propriétaire qui délègue tout le tra...

L’exploitant·e à titre personnel décide, vérifie, agit et fait. Un·e propriétaire qui délègue tout le travail aux autres ne remplit pas les critères du droit foncier rural.

Publié le

Responsable de Agriexpert, Agriexpert

Les personnes concernées vivent généralement deux fois dans leur vie la remise d’une exploitation agricole à la descendance : la première fois quand ils acquièrent ladite exploitation et la seconde, 25 à 30 ans plus tard, au moment de sa revente. Alors que l’acheteur·euse n’a aucune expérience en la matière, le ou la vendeur·euse peut se baser sur le déroulement de son achat, quelques décennies plus tôt. A cela s’ajoute le fait que le droit foncier rural, qui définit les règles légales en la matière, est tout sauf simple à comprendre pour les profanes. Il faut néanmoins veiller à ce que les points centraux de la loi sur le droit foncier rural (LDFR) soient respectés lors de la remise, afin d’éviter ultérieurement d’éventuels litiges successoraux.

Reprise à la valeur de rendement

Pour la reprise à ladite valeur, il faut, d’une part, qu’il existe une entreprise agricole et d’autre part, que l’acheteur·euse veuille l’exploiter à titre personnel et en soit capable. Au moment de la remise, le domaine doit avoir la taille minimale d’une entreprise agricole aux yeux de la loi (1,0 unité de main-d’œuvre standard [UMOS]). Les cantons peuvent fixer une limite inférieure (min. 0,6 UMOS). Le statut d’entreprise doit en outre être conservé durant les années suivant la remise. Ce statut et la volonté d’exploiter à titre personnel ne sont plus acquis, par exemple, en cas d’abandon de l’élevage ou si les limites de taille ne sont plus respectées.

Exploitation à titre personnel

Exploiter à titre personnel signifie que le repreneur dispose de connaissances professionnelles suffisantes et veut effectuer les travaux lui-même. Jusqu’ici, le droit foncier rural ne définit pas les formations professionnelles requises, mais accorde de l’importance au fait que l’activité agricole est effectivement pratiquée. La volonté d’exploiter à titre personnel doit être avérée. Cela signifie que la personne qui reprend gère réellement l’exploitation, y travaille activement et surtout la dirige elle-même.

Un dessaisissement de fortune peut entraîner une réduction du montant des prestations complémentaires.

En cas de remise d’une exploitation du vivant de son propriétaire, le descendant considéré doit remplir ces conditions. Ainsi, le ou la vendeur·euse peut choisir sa personne préférée parmi les descendants (même si elle n’est pas la plus apte) pour autant que les exigences précitées soient respectées. En revanche, en cas de litige successoral, si le propriétaire est mort sans laisser ni testament ni pacte successoral, le tribunal doit attribuer l’exploitation à la personne la plus capable.

Prix de vente : une donation peut être lourde de conséquences

Le droit foncier rural règle minutieusement le prix auquel chaque élément de l’exploitation, y compris l’inventaire, doit être pris en compte (voir tableau).

Si les prix de vente sont fixés en-dessous des minima prescrits, le ou la repreneur·euse bénéficie d’un avantage successoral. Celui-ci peut être contesté devant les tribunaux après le décès du vendeur, si les parts réservataires d’autres héritiers en ont été lésées. Par ailleurs, pour le vendeur, un tel dessaisissement de fortune (vente en-dessous du prix défini par la LDFR) peut entraîner une réduction du montant des prestations complémentaires.

Protection contre les abus

Pour protéger le vendeur, il faut impérativement inclure un droit aux gains d’une durée de 25 ans dans le contrat de vente. Si un bénéfice résultant d’une activité non agricole est réalisé dans les 25 ans suivant la transaction (p. ex. transformation d’un terrain en décharge, classement en zone à bâtir ou construction de logements dans la grange), il doit être partagé avec le vendeur. Il faut également prévoir un droit de réméré (rachat) de dix ans si l’acheteur·euse abandonne l’exploitation à titre personnel durant cette période.

Articles les plus lues

Ce site utilise des cookies.

Certains de ces cookies sont essentiels, tandis que d'autres nous aident à améliorer votre expérience en vous donnant un aperçu de la manière dont le site est utilisé.

Pour des informations plus détaillées sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité.