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Gestion

Assurer un accès sans danger au domaine

Prenons l’exemple d’un ou une conseiller·ère du moulin fourrager qui, à l’occasion d’une visite de l’exploitation, se casse le bras en glissant sur une plaque de neige. Ce cas peut engager la responsabilité civile de l’exploitant·e.

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Actualisé le

Rédacteur Revue UFA

En effet, comme l’explique Thomas Hauri de la Fondation Agrisano : « Le propriétaire ou le fermier du domaine répond de la sécurité dans ce dernier. » Il est tenu, à titre de propriétaire d’ouvrage au sens de l’art. 58 du Code des obligations (CO), de permettre un accès sans danger à sa propriété.

Si l’accident se produisait vers midi, la responsabilité du propriétaire serait pleinement engagée.

Dans l’exemple en question, il y a « responsabilité causale » ; cependant, le degré de celle-ci dépend des circonstances en présence. Ainsi, si l’accident se produisait vers midi, la responsabilité du propriétaire serait pleinement engagée ; en revanche, s’il survenait tôt le matin, celle-ci serait moindre, voire nulle, car on ne peut pas s’attendre à ce que tous les accès aient été dégagés en début de journée déjà. Le niveau de fréquentation de la ferme influe également sur le degré de responsabilité, car les exigences en matière de sécurité et d’entretien s’agissant du déneigement sont plus élevées pour les exploitations fortement fréquentées. Thomas Hauri prévient : « Un panneau mettant en garde contre un danger de verglas ou de chute de neige du toit ne suffit généralement pas. »

S’agissant d’une entreprise agricole, les sinistres concernés sont normalement couverts par l’assurance responsabilité civile (RC) d’entreprise. Pour les bâtiments ne relevant pas de l’entreprise, une assurance idoine (RC immeubles) distincte peut être conclue. Il convient dans tous les cas de s’assurer que l’on est bien couvert.

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