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Gestion

Tribunal fédéral: Développement interne refusé

L’agriculteur A élève des porcs (env. 42 UGB). Son logement, l’étable pour vaches laitières et la porcherie d’élevage sont situés dans la zone agricole. A a déposé une demande de permis de construire pour obtenir l’autorisation de transformer l’ancienne étable pour vaches laitières en porcherie d’élevage supplémentaire.

Tribunal fédéral à Lausanne

Tribunal fédéral à Lausanne

(màd)

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Agronome et juriste

En vertu de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT), est considérée comme un développement interne l'édification de constructions et installations destinées à la garde d'animaux de rente selon un mode de production indépendant du sol, lorsque la marge brute du secteur de production indépendante du sol est inférieure à celle de la production dépendante du sol, ou lorsque le potentiel en matière sèche (MS) de la culture végétale représente au moins 70 % des besoins en MS des animaux.

A vend le fourrage produit sur ses terres. Les porcs sont nourris avec des aliments du commerce. La marge brute de la production dépendante du sol est nettement inférieure à celle de l’élevage des porcs. En revanche, le potentiel de MS des cultures de l’exploitation s’élève à 70,4 % des besoins de MS de l’ensemble des animaux détenus sur l’exploitation, y compris ceux englobés dans le projet de développement interne. Les conditions pour un développement interne en vertu de l’OAT seraient donc remplies.

Pourtant, d’après le Tribunal fédéral, la surface à elle seule ne garantit pas que la production indépendante du sol reste d’une importance inférieure à la production dépendante du sol. Il existe le risque que les prairies soient uniquement prises en fermage ou, comme c’est le cas pour A, que le contrat de bail à ferme des surfaces de prairie soit dénoncé pour créer le potentiel MS nécessaire au développement interne, même si les surfaces herbagères sont sans importance pour le système d’exploitation. En pareils cas, la production indépendante du sol ne constitue par un «développement interne», mais l’élément centraI de l’exploitation.

Dans le cas de A, le bilan MS ne suffit pas pour autoriser le développement interne demandé, parce que ce critère n’offre aucune garantie que la production dépendante du sol ait un caractère dominant.

(Arrêt 1C_426/2016 du 23.8.2017).

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