Le Conseil fédéral a intégré cette réglementation dans l'Ordonnance sur la protection de l'air. En principe, à partir de 2022, sont concernées toutes les exploitations qui disposent de plus de trois hectares de surface avec une pente inférieure à 18 % et sur lesquelles du purin peut être épandu.
Informations de l’autorité cantonale
Diverses zones peuvent être exemptées de cette obligation. Selon l'Union suisse des paysans (USP), un certain nombre de questions restent sans réponse en ce qui concerne la mise en œuvre pratique. L'association écrit qu'il n'est actuellement pas si facile de déterminer quand une zone doit effectivement être purinée à l’aide d’un pendillard. Dans certains cas, les chefs d'exploitation peuvent s'informer sur les cartes SIG avec l’indication de pente. Toutefois, dans de nombreux cas spécifiques, les informations de l’autorité cantonale compétente sont nécessaires.
Livraison des systèmes
Les délais de livraison des systèmes de pendillards constituent un autre défi. L’USP demande donc des périodes transitoires qui permettront aux agriculteurs d'acquérir la technologie adéquate pour leur exploitation dans un délai raisonnable ou de développer une solution commune avec d'autres exploitations.
Informations supplémentaires
Brochure Agridea : Techniques d’épandage diminuant les émissions
sg
