Prolongation de la protection douanière minimale

Le Conseil fédéral a prolongé jusqu’à la fin de l’année la protection douanière minimale appliquée au sucre, soit 7 francs par quintal. Il maintient ainsi les mesures de protection douanière, d’ici à ce que le Parlement se prononce sur l’initiative parlementaire 15.479 pendant la session d’automne 2021.

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Lors de sa dernière session extraordinaire, le Conseil national s’est penché le 5 mai 2021 sur l’initiative parlementaire 15.479 « Stop au bradage ruineux du sucre ! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène », et, contre l’avis du Conseil fédéral, a modifié la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture pour prolonger la durée de la protection douanière minimale, soit les 7 francs de droits de douane prélevés sur chaque quintal de sucre importé. Le Conseil fédéral se déclare opposé au maintien de cette protection douanière et à son inscription dans la loi, compte tenu des conséquences de cette protection sur les coûts de production en Suisse et sur l’emploi dans l’industrie alimentaire.

Le Conseil national a maintenu provisoirement, jusqu’en 2026, la contribution fédérale de 2 100 francs par hectare à des cultures particulières, dont bénéficie la culture de la betterave sucrière. Il a également voté une contribution supplémentaire de 200 francs par hectare à cette culture, lorsque celle-ci est conforme au mode de production biologique ou à la production intégrée.

Le 3 juin 2021, le Conseil des États, suivant la demande exprimée par une minorité de sa commission d’examen préalable, a décidé d’entrer en matière sur cette question. La CER-E a ensuite décidé, avant d’en délibérer par articles, de consulter les milieux concernés, si bien que les Chambres fédérales n’ont pas pu discuter du texte pendant la session d’été, comme il était prévu de la faire. C’est pourquoi la CER-E a demandé au fédéral de prolonger l’application de la protection douanière minimale sur le sucre jusqu’à la fin de l’année, c’est-à-dire au-delà du terme prévu pour fin septembre 2021, de crainte que le prix du sucre ne s’effondre avant la décision du Parlement et ne remonte après l’éventuelle réintroduction d’une protection douanière.

Réuni le 25 août 2021, le Conseil fédéral, donnant suite à la requête de la CER-E, a modifié l’ordonnance sur les importations pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la protection douanière minimale de 7 francs prélevés sur chaque quintal de sucre importé.

Source: DEFR

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