Les mesures de protection de troupeau servent à maintenir les hôtes indésirables (ours, loup) ou les personnes non autorisées (enfants, promeneurs) à distance du troupeau. Elles ont également pour objectif d’empêcher le troupeau de quitter le pâturage et d’éviter ainsi que les animaux soient une source de danger. Les clôtures servent aussi à éviter des dégâts à des tiers. Si ces mesures de protection présentent des défaillances, des conséquences financières s’ensuivent. A cela s’ajoutent des désagréments comme une charge de travail supplémentaire, des relations conflictuelles avec les personnes ayant subi des dommages ou la crainte qu’un tel événement se reproduise.
Chiens de protection de troupeau
En zone d’estivage, les éleveurs·euses utilisent des chiens de protection de troupeau pour protéger leur bétail contre les grands prédateurs. En zone de plaine, il arrive toutefois aussi que l’on utilise des chiens pour rentrer ou garder les troupeaux. Même un chien de troupeau bien formé et bien éduqué peut parfois occasionner des dégâts en accomplissant sa tâche.
Même s’il a été bien formé, un chien peut occasionner des dégâts.
L’art. 699 CC prévoit que les forêts et pâturages sont en principe accessibles à tous. Selon l’art. 56 CO, la personne qui détient un animal est en principe responsable des dommages que ce dernier peut causer à des tiers. On parle de responsabilité causale, laquelle ne suppose pas de comportement fautif. Dans le cas présent, il s’agit d’une responsabilité causale simple. Cela signifie que le détenteur·trice animal peut se départir de toute responsabilité lorsqu’il peut prouver qu’il a pris, selon des critères objectifs, toutes les mesures nécessaires pour éviter ce dommage. En font notamment partie des panneaux d’avertissement indiquant la présence d’un chien de troupeau.
Notre conseil
Au moment d’installer des clôtures, il faut tenir compte des points suivants :
- Les recommandations émises par le SPAA (Service de prévention des accidents dans l’agriculture) pour la construction de clôtures servent de ligne directrice. Une bonne clôture doit être adaptée à l’espèce animale concernée. Elle doit être contrôlée et entretenue régulièrement.
- Idéalement, il est envisageable de renoncer à la pâture dans les endroits situés à proximité d’une route principale ou le long d’une voie ferrée, sachant que les risques sont particulièrement importants dans ces endroits et qu’une bonne clôture n’empêche jamais d’exclure à 100 % que des animaux s’échappent.
- Pour éviter que les passant·es se blessent à cause d’une clôture, cette dernière doit être installée correctement et, en particulier dans le cas des clôtures électriques, être indiquée par des panneaux d’avertissement. Les installations servant à franchir les clôtures doivent aussi être aménagées de manière sûre.
- Globalement, il en va de même pour les clôtures que pour les chiens : avertir ou informer (flyer, panneaux d’avertissement et d’information) les promeneurs·euses ou les voisins aide à empêcher de nombreux tracas et des dommages onéreux.
Liens supplémentaires
- www.spaa.ch ➞ Clôtures
- www.protectiondestroupeaux.ch ➞ Chiens de protection des troupeaux
- www.agrisano.ch ➞ Assurances choses et responsabilité civile
Assurance responsabilité civile
Lorsqu’un chien a causé un dommage, l’appréciation de la responsabilité dépend de l’objectif auquel le chien est affecté. Concernant les chiens de troupeau, le niveau de preuve à décharge est moins élevé que pour un chien de famille. Un chien de troupeau se déplace en effet généralement surtout de manière indépendante, c’est-à-dire en étant plutôt accompagné par d’autres congénères que par son maître·esse.
Indépendamment de l’objectif auquel le chien est affecté, il est vivement recommandé de l’inclure dans l’assurance responsabilité civile. Un chien de ferme ou un chien de protection de troupeau utilisé pour travailler avec et auprès des animaux doit être assuré via l’assurance responsabilité civile d’entreprise. Un chien de protection de troupeau devrait être assuré via l’assurance responsabilité civile d’entreprise même si l’exploitation n’en est pas propriétaire, comme lorsqu’il appartient au berger·ère, par exemple. Pour un chien de famille sans lien avec l’activité agricole, le risque doit en revanche être assuré via l’assurance responsabilité civile privée.
Un contrôle régulier de l’état et du fonctionnement de la clôture fait partie des responsabilités de tout détenteur·trice de bétail. Les systèmes de clôture électrique modernes dotés de modules d’alarme de dysfonctionnement facilitent la surveillance.
Textes légaux
Art. 699 CC Droit d’accès
1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d’autrui et peut s’approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l’usage local, à moins que l’autorité compétente n’ait édicté, dans l’intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.
2 La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d’autrui pour la chasse ou la pêche.
Art. 56 CO Responsabilité du détenteur d’animaux
1 En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsa ble, si elle ne prouve qu’elle l’a gardé et surveillé avec toute l’attention commandée par les circonstances ou que sa diligence n’eût pas empêché le dommage de se produire.
2 Son recours demeure réservé, si l’animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.
Art. 58 CO Responsabilité du propriétaire / de la propriétaire d’ouvrage
1 Le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
2 Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.
Mesures de protection techniques du troupeau
Les mesures de protection techniques du troupeau incluent tous les types de clôture mais également les mesures d’éloignement. La responsabilité du propriétaire prévue par l’art. 58 CO s’applique surtout aux clôtures fixes. Il s’agit aussi d’une responsabilité causale simple. En cas d’accident, le propriétaire ne pourra se départir de toute responsabilité qu’à condition d’avoir pris toutes les mesures de sécurité nécessaires et supportables, sur la base de critères objectifs, lors de la pose et, en particulier, de l’entretien des clôtures. L’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage est couverte par l’assurance responsabilité civile d’entreprise.
