L’agriculteur en tant qu’employeur

Le Code des obligations suisse (CO) sert de base à l’ensemble des rapports de travail. Les dispositions du CO sont complétées par les dispositions cantonales des contrats-types de travail dans l’agriculture, qui sont édictées dans tous les cantons. Les contrats-types pour l’agriculture sont ainsi l’élément central du droit du travail au sein du secteur agricole et contiennent toutes les informations importantes telles que le temps de travail, les jours de congé, les vacances, les délais de résiliation, la poursuite du versement de salaire, les informations concernant les assurances, etc. Le contrat de travail individuel (convention) permet de régler d’autres détails pour chaque rapport de travail. Dans l’agriculture (production primaire), les directives de la loi sur le travail (LTr) s’appliquent uniquement aux dispositions concernant l’âge minimal.

Temps de travail, journées de congé et de vacances

Le temps de travail et le nombre de jours de congé sont régis par les directives du contrat-type de travail dans l’agriculture. Lorsque la situation l’exige, les employés doivent accomplir les heures supplémentaires qui peuvent raisonnablement être attendues d’eux. Ces heures supplémentaires doivent être rétribuées selon le contrat-type de travail dans l’agriculture ou le contrat de travail individuel (compensation, versement). Le droit aux vacances s’élève à quatre semaines par année. Les moins de 20 ans ainsi que les collaborateurs âgés de plus de 50 ans (respecter les contrats-types) ont droit à cinq semaines de congé par an.

Assurance pour les salariés externes à la famille

Les employeurs doivent assurer la main-d’œuvre externe à la famille de la manière suivante: 

• AVS/AI/APG, assurance chômage, allocations familiales pour la caisse de compensation responsable 
• Assurance maladie selon la LAA 
• Prévoyance professionnelle selon la LPP (caisse de pension) 
• Assurance indemnités journalières (selon contrat-type) 
• Assurance maladie selon la LAMal (assurance maladie à l’intention des collaborateurs étrangers)

L’assurance globale d’Agrisano permet d’assurer les collaborateurs étrangers dans le respect des dispositions légales et sans trop de travail administratif. Des informations supplémentaires sont mentionnées sous www.agrisano.ch

Décompte de salaire

Le décompte de salaire doit être établi mensuellement (suppléments et déductions inclus), avec remise d’une copie de ce dernier à l’employé. En plus de cela, il est obligatoire de consigner le temps de travail, le temps libre et les jours de vacances. Les contributions pour les assurances, l’impôt à la source pour les collaborateurs d’origine étrangère (les allocations familiales sont également imputées dans l’impôt à la source), les frais de repas et d’hébergement, les avances sur salaire, etc. sont également déduits du salaire brut.

Il convient de tenir compte des éléments suivants: 

• Les prestations en nature qui n’ont pas été consommées doivent être dédommagées. 
• Indemnité de vacances pour les personnes bénéficiant d’un salaire horaire (travail de courte et/ou de durée irrégulière): 8,33% pour quatre semaines ou 10,64% pour cinq semaines de vacances. Ce supplément doit figurer séparément sur le contrat de travail et sur le décompte. 
• Respecter la directive salariale USP-USPF-ABLA dans le contrattype de travail.

Fin du rapport de travail

Un contrat de travail prend fin sans résiliation au terme de la durée d’engagement convenue. Il est résiliable en cours de contrat à la seule condition que le contrat de travail individuel le stipule expressément ou pour un motif important (résiliation immédiate). Il est donc recommandé de mentionner le temps d’essai et la clause de résiliation par écrit au sein du contrat de travail individuel.

Un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par une des deux parties en respectant la durée de résiliation stipulée par le contrat-type de travail ou le contrat de travail individuel (art. 335c CO). Il convient de respecter les directives relatives à la dissolution en temps inopportun ou à la résiliation abusive (voir art. 336ss CO).

Un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée peut être résilié sur accord réciproque des deux parties. Il est toujours recommandé de résilier un contrat de travail par écrit. A la fin du rapport de travail, un certificat de travail (ou une attestation) doit être délivré à l’employé. Pendant la durée du rapport de travail, l’employé a également le droit d’exiger en tout temps un certificat/une attestation intermédiaire.

Main-d’œuvre issue des états de l’UE/AELE

D’une manière générale, la maind’œuvre issue des Etats de l’UE/AELE est soumise aux assurances sociales suisses, et les conditions salariales et de travail (CO, contrat-type, directive salariale) usuelles pour la branche doivent être respectées. La main-d’œuvre en provenance de l’UE/AELE est soumise à la convention sur la libre circulation. Il existe certaines exceptions en ce qui concerne la Croatie. A partir du 1 er juillet 2017, la clause de ventilation s’applique aux permis B (Roumanie et Bulgarie). Aucune autorisation n’est nécessaire pour les employés qui sont engagés moins de 90 jours par année. Une annonce simplifiée (avant l’entrée en fonction) par l’intermédiaire de la procédure d’annonce en ligne suffit.

Pour des durées d’engagement plus longues et allant jusqu’à 364 jours, selon les cantons, il convient de demander auprès de la commune ou directement auprès du canton le permis de séjour nécessaire à l’exercice d’une activité lucrative. Pour ce faire, il faut notamment présenter un contrat de travail. Le permis est délivré pour la durée du contrat de travail. D’autres informations sont disponibles sous www.sem.admin.ch sous la rubrique «Entrée & séjour» ou auprès des autorités cantonales.

Sécurité au travail

Lorsque du personnel externe à la famille est engagé sur l’exploitation, il faut appliquer la directive CFST 6508. Les employeurs peuvent respecter cette directive via la solution de branche agriTOP. Le Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA) vous fournit volontiers des informations supplémentaires. 

Plus d’informations sur www.agrimpuls.ch