B est propriétaire de plusieurs immeubles sis en zone agricole. En 2017, il dépose une demande de permis de construire pour une nouvelle halle d’engraissement de poulets, contre laquelle sa voisine A fait opposition. Les instances cantonales ayant confirmé l’autorisation obtenue par B, A porte l’affaire devant le Tribunal fédéral (TF).
Celui-ci atteste la conformité du projet de B à l’affectation de la zone, mais précise que ce dernier ne respecte pas les distances minimales exigibles en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air, faisant ainsi échouer ledit projet.
En effet, si la distance minimale réduite exigible par rapport à une des maisons de la ferme jumelée – habitée notamment par A, est respectée, ce n’est pas le cas pour l’autre maison, sise à quelque 21 m de la halle prévue. L’instance précédente a établi à ce propos que cette maison est louée à des tiers et que son utilisation ne correspond donc pas à l’affectation de la zone ; étant détenue en copropriété par B, elle est soumise à la LDFR car elle forme une partie de son immeuble agricole. Selon cette instance, le bâtiment considéré doit donc être qualifié de logement propre à l’entreprise agricole, par rapport auquel il n’y a pas lieu de respecter la distance minimale.
Le TF, qui ne partage pas cet avis, déclare que pour savoir si la maison considérée peut être qualifiée de « propre à l’entreprise », il faut contrôler si elle fait partie de l’entreprise agricole sur le plan fonctionnel. En l’occurrence, ce n’est pas le cas puisqu’elle est louée à des tiers et utilisée à des fins autres que celles prévues par l’affectation de la zone. Ainsi, tant qu’on ne peut pas certifier que la maison d’habitation peut être attribuée fonctionnellement à l’entreprise (c.-à-d. qu’elle est occupée par des personnes relevant de celle-ci), il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une habitation qui n’en fait pas partie, si bien que la distance minimale réduite doit être respectée. Or les 21 m mentionnés ne le permettent pas. Le recours de A est donc accepté et le permis de construire une nouvelle halle d’engraissement de poulets, annulé.
Arrêt 1C_462 / 2022 du 15.1.2024
