Un·e agriculteur·trice dont la première profession est mécanicien ·ne en machines agricoles fait de grandes économies pour la maintenance du parc de machines. Et cela devient encore plus lucratif en assurant la maintenance et la réparation des machines des exploitations voisines.
Changement d’affectation soumis à autorisation
Cependant, cette activité complémentaire comporte un problème : si l’atelier de la ferme sert aussi à la réparation et à la maintenance régulière des machines et véhicules de collègues, la loi considère qu’il y a activité professionnelle non conforme à l’affectation de la zone. Comme l’explique Hansueli Schaub, spécialiste en droit de la construction chez Agriexpert : « Même si l’exploitation est utilisée pour l’agriculture et qu’aucune modification n’est apportée aux constructions, la loi sur l’aménagement du territoire soumet ce changement d’affectation à une autorisation. » L’atelier en question doit remplir les mêmes conditions qu’un atelier similaire en zone à bâtir.
Hansueli Schaub, Agriexpert« S’il y a dénonciation, le droit est du côté de la commune ou du concurrent. »
Même si cette manière d’agir est courante dans la pratique, le cas est clair pour l’expert : « S’il y a dénonciation – par exemple par un concurrent commercial –, le droit est du côté de la commune ou du concurrent ». Il précise encore que dans des cas antérieurs, des agriculteurs·trices ont été contraint·es a posteriori de déposer une demande pour leur utilisation de l’atelier. L’exception au sens de l’art. 24a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), soit les changements d’affectation ne nécessitant pas de travaux de transformation, ne s’applique ici généralement pas, car le trafic supplémentaire ainsi généré est considéré comme nouvelle incidence sur le territoire. Cependant, une exploitation agricole au sens de la LDFR peut se voir autoriser l’activité en atelier comme activité accessoire non agricole au sens de l’art. 24b LAT si les conditions mentionnées sont respectées.
