La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) et la loi sur le droit foncier rural (LDFR) ont été créées après la Deuxième Guerre mondiale et l’essor économique qui a suivi cette période. Au cours des années 1980, la conjoncture économique était tellement favorable que les transactions immobilières ont même dû faire l’objet de restrictions en raison de la spéculation générale sur les terrains. C’est ce contexte qui a donné naissance à la LDFR, qui prévoit notamment un contrôle des prix de vente et qui est encore appliquée aujourd’hui. L’objectif fondamental de la LDFR consiste à renforcer les exploitations à titre personnel et les exploitations familiales et à freiner la spéculation. Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 1994, la LDFR a été constamment adaptée aux nouveaux impératifs liés à l’évolution du contexte politique.
Activité de construction fortement limitée
A l’image des législations agricoles, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est également devenue de plus en plus restrictive. La LAT règle l’activité de construction en dehors de la zone à bâtir dans l’ensemble de la Suisse. Cette loi prévoit que les surfaces pouvant être utilisées à des fins agricoles ne soient, dans la mesure du possible, pas affectées à la construction. Seules les constructions liées au site sont autorisées. Les bâtiments destinés à un usage agricole mais également touristique entrent dans cette catégorie.
Davantage de valeur ajoutée
La LDFR et la LBFA règlent l’affectation agricole liée au sol en dehors de la zone à bâtir. En raison des changements structurels, de la baisse des prix des produits agricoles et suite à l’introduction des paiements directs, d’autres affectations sont devenues plus attrayantes financièrement. L’augmentation de la valeur ajoutée via la transformation ou une utilisation non agricole génère des recettes nettement supérieures. La LAT permet certaines utilisations non agricoles, principalement dans les bâtiments agricoles existants, dans le but d’améliorer le revenu agricole.
Droit au gain pour le vendeur
Souvent, il s’agit d’activités dans le domaine de la restauration, d’ateliers pour machines, pour le travail du bois et du métal ou de prestations d’accueil pour les enfants. Même si la LAT permet cet élargissement innovant de l’activité, il peut s’ensuivre des problèmes au niveau de la LDFR, car il n’y a plus d’affectation agricole. Les vendeurs se réservent généralement un droit au gain lors de la conclusion du contrat de vente, pour bénéficier d’un droit au bénéfice en cas d’affectation non agricole. Les réaffectations comme celles mentionnées plus haut sont assimilées à un changement d’affectation et déclenchent le droit au gain pour les ayants droit, lorsqu’il est permis d’exercer ces activités avec du personnel externe à l’exploitation. La réaffectation de bâtiments d’exploitation en habitations est considérée comme un changement d’affectation. L’innovation est parfaitement possible mais il est indispensable de se pencher au préalable sur les conséquences qui peuvent découler des changements d’affectation envisagés.
